Renonciation à un héritage conséquences à venir
Marygb
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
S'il vous plaît aidez moi, le vis à l'étranger depuis 30 ans et je suis perdue dans le droit Français.
Depuis le décès de notre père en 2008 nous sommes en indivision sans le savoir sur l'appartement de nos parents (ma mère et 3 enfants ).
En 2013 notre frère est décédé sans femme ni enfants en nous laissant des dettes nous avons dû ma mère ma soeur et moi faire une renonciation à son héritage.
Maintenant l'état nous demande la part d'indivision de mon frère pour loyers impayés.
Je serai d'accord pour racheter sa part mais que se passera t'il au décès de ma mère qui détient 50% de l'appartement ? Sa part sera t'elle partagée en trois ? Ou seulement entre ma soeur et moi ? Serons nous un jour propriétaire de cet appartement ou pas ?
Merci
Depuis le décès de notre père en 2008 nous sommes en indivision sans le savoir sur l'appartement de nos parents (ma mère et 3 enfants ).
En 2013 notre frère est décédé sans femme ni enfants en nous laissant des dettes nous avons dû ma mère ma soeur et moi faire une renonciation à son héritage.
Maintenant l'état nous demande la part d'indivision de mon frère pour loyers impayés.
Je serai d'accord pour racheter sa part mais que se passera t'il au décès de ma mère qui détient 50% de l'appartement ? Sa part sera t'elle partagée en trois ? Ou seulement entre ma soeur et moi ? Serons nous un jour propriétaire de cet appartement ou pas ?
Merci
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2 réponses
Serons nous un jour propriétaire de cet appartement ou pas ?
Ce n'est pas l'Etat, mais certainement l'administration fiscale, prise dans sa branche de gestionnaire des patrimoines privés assumée par FRANCE DOMAINE à l'origine de cette demande.
La succession déficitaire de votre frère a certainement été déclarée vacante et sa gestion confiée à ce service public.
Je serai d'accord pour racheter sa part...........................
Vous vous proposez d'acquérir les droits de votre défunt frère au sein de cette indivision résultant du décès de votre père en 2008.
Faites connaître votre projet à FRANCE DOMAINE.
Il sera vraisemblablement accepté.
.....................mais que se passera t'il au décès de ma mère qui détient 50% de l'appartement ?
Votre soeur et vous recueillerez ces 50 % à raison de moitié chacune.
Votre frère étant décédé sans laisser de progéniture, ces droits de 50 % de votre mère ne peuvent que venir à ses héritiers en vie.
Ce n'est pas l'Etat, mais certainement l'administration fiscale, prise dans sa branche de gestionnaire des patrimoines privés assumée par FRANCE DOMAINE à l'origine de cette demande.
La succession déficitaire de votre frère a certainement été déclarée vacante et sa gestion confiée à ce service public.
Je serai d'accord pour racheter sa part...........................
Vous vous proposez d'acquérir les droits de votre défunt frère au sein de cette indivision résultant du décès de votre père en 2008.
Faites connaître votre projet à FRANCE DOMAINE.
Il sera vraisemblablement accepté.
.....................mais que se passera t'il au décès de ma mère qui détient 50% de l'appartement ?
Votre soeur et vous recueillerez ces 50 % à raison de moitié chacune.
Votre frère étant décédé sans laisser de progéniture, ces droits de 50 % de votre mère ne peuvent que venir à ses héritiers en vie.
Merci beaucoup de votre réponse claîre et rapide, je n'ai eu que des renseignements contradictoires jusqu'à présent.
Au décès éventuel de ma mère nous serons donc bien à part égale avec ma sœur même si nous avons renoncé à l'héritage de notre frère ? C'est bien ça ?
Au décès éventuel de ma mère nous serons donc bien à part égale avec ma sœur même si nous avons renoncé à l'héritage de notre frère ? C'est bien ça ?
C'est bien ça ?
Bien sûr.
Le code civil est clair .
Pour hériter il faut exister.
Votre frère disparu sans assurer sa descendance, les droits qu'il aurait obtenus au décès de votre mère reviennent aux héritiers présents, votre soeur et vous.
(copier-coller)
Article 725 du code civil
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
Les successions ne sont pas liées les unes aux autres.
Celle de votre frère n'a plus d'héritier.
La succession de votre mère ne peut pas leur revenir.
Bien sûr.
Le code civil est clair .
Pour hériter il faut exister.
Votre frère disparu sans assurer sa descendance, les droits qu'il aurait obtenus au décès de votre mère reviennent aux héritiers présents, votre soeur et vous.
(copier-coller)
Article 725 du code civil
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
Les successions ne sont pas liées les unes aux autres.
Celle de votre frère n'a plus d'héritier.
La succession de votre mère ne peut pas leur revenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...