Régulation par prélèvement automatique

sapristidu13 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2017 - 12 déc. 2017 à 23:06
 Utilisateur anonyme - 16 déc. 2017 à 16:04
Bonsoir à tous,

Je loue un appartement depuis maintenant 2 ans. Mon loyer est prélevé par l'agence via prélèvement automatique.

Lors d'une tentative de paiement, ma carte est refusée. Je vais sur mes comptes et je remarque que je suis à découvert : mon agence m'a prélevé 950€ au lieu de 600€ !
Courrier reçu : apparemment, erreur de compta de leur part au mois de juin, ils ne m'ont prélevé que 250€, toujours au lieu de 600€. Le sur-prélèvement régule donc mon dû en 2017.

Il est vrai que j'aurais dû le remarquer et le signaler, mais je ne m'en suis pas aperçu regardant rarement mes comptes (ce que je ne ferais plus c'est sûre !). Mais mes questions sont les suivantes:

- Ont-ils le droit d'effectuer ce genre de sur-prélèvement sans accord de notre part même s'il est dû, l'erreur venant de leur compta ?
- Ont-ils un délai de prévenance à respecter ? Le courrier doit être écrit et/ou envoyé avec un délai précis avant le prélèvement ?
- Le prélèvement automatique est-il réellement légal lors du règlement d'un loyer à une agence immobilière ?
- Y-a-t-il un quelconque moyen de refuser ou repousser ce prélèvement ?

Sans réellement prévenir, comme ça, en plein mois de décembre avec Noël et les vacances qui arrivent...Je vous avouerai que c'est un peu sec comme nouvelle.

Merci de votre lecture et de, je l'espère, votre aimable retour.
En vous souhaitant une bonne soirée.
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2 réponses

Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 975
16 déc. 2017 à 15:53
Bonjour,

Le prélèvement automatique est-il réellement légal lors du règlement d'un loyer à une agence immobilière ?

La loi n'autorise pas le bailleur à solliciter un paiement de loyer par prélèvement automatique.

Donc, je vous engage vivement à supprimer immédiatement ce mode de paiement. Et ainsi, vous pourrez à nouveau......dormir sur vos deux oreilles .....!!

Cdlt.
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Utilisateur anonyme
16 déc. 2017 à 16:04
Bonjour,
Et quelques jours avant la date d'exigibilité vous devez recevoir un courrier donnant le montant dû (en général avec la quittance du mois précédent).
Mais si vous n'ouvrez pas vos courriers ....
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