Pacs titre sejour

Question

Bonjour maitre je vous explique mon cas je rentre en france sans visa pacs avec une francaise il ya trois mois jai du mal a mettre mon nom sur le bail et le fixe et ma femme est toujour signale a la caf comme ma femm seul . Ou sinon si elle doit me declare a la caf ou pas et et jaimerais savoir si le pacs peut regularise mon cas ou plus dinfos que jai pas ecris ici merci
Cordialement

Ben · Accepted Answer

Bonjour

j’aimerais savoir si le pacs peut régulariser mon cas .
Non.
1/ Le pacs ne confère pas de droit automatique au séjour, ce n'est qu'un élément d'appréciation.
2/ il faut au moins, une ancienneté de vie commune et continue en France, quelle que soit la date de signature du pacs avec des justificatifs reconnus probants.
3/ Ne pas déclarer un changement de situation comme de vivre en couple a la CAF, est une fraude.
4/ Dîtes mon amie, ma compagne car " Femme" est un terme réservés aux personnes mariées avec des conséquences juridiques différentes.

Cdt

Ben · Answer

Bonjour

La Caf n'a rien à voir avec votre situation migratoire irrégulière.  De ce fait, elle ne vous versera rien, par contre votre compagne qui bénéficie d'aides doit signaler qu'elle est en couple, idem pour la taxe d'habitation.

doris33 · Answer

Bonjour,

le bailleur n'a aucune obligation de vous rajouter sur le bail et il est peu probable qu'il accepte, vu que vous êtes en situation irrégulière.

Pour l'assurance, faites la demande à l'organisme.

Pacs titre sejour

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