Pacs titre sejour
Papyt
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour maitre je vous explique mon cas je rentre en france sans visa pacs avec une francaise il ya trois mois jai du mal a mettre mon nom sur le bail et le fixe et ma femme est toujour signale a la caf comme ma femm seul . Ou sinon si elle doit me declare a la caf ou pas et et jaimerais savoir si le pacs peut regularise mon cas ou plus dinfos que jai pas ecris ici merci
Cordialement
Cordialement
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3 réponses
Bonjour
j’aimerais savoir si le pacs peut régulariser mon cas .
Non.
1/ Le pacs ne confère pas de droit automatique au séjour, ce n'est qu'un élément d'appréciation.
2/ il faut au moins, une ancienneté de vie commune et continue en France, quelle que soit la date de signature du pacs avec des justificatifs reconnus probants.
3/ Ne pas déclarer un changement de situation comme de vivre en couple a la CAF, est une fraude.
4/ Dîtes mon amie, ma compagne car " Femme" est un terme réservés aux personnes mariées avec des conséquences juridiques différentes.
Cdt
j’aimerais savoir si le pacs peut régulariser mon cas .
Non.
1/ Le pacs ne confère pas de droit automatique au séjour, ce n'est qu'un élément d'appréciation.
2/ il faut au moins, une ancienneté de vie commune et continue en France, quelle que soit la date de signature du pacs avec des justificatifs reconnus probants.
3/ Ne pas déclarer un changement de situation comme de vivre en couple a la CAF, est une fraude.
4/ Dîtes mon amie, ma compagne car " Femme" est un terme réservés aux personnes mariées avec des conséquences juridiques différentes.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement
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