Cotisation assurance - quel délai de prescription?

Résolu
sebosiris
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sebosiris
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- 12 déc. 2017 à 19:22
Bonjour,

Je viens de recevoir une lettre de la Macif concernant le recouvrement d'une cotisation pour une assurance habitation qui daterait de 2007. Je suis persuadee d'avoir paye ma cotisation a l'epoque mais la MACIF me dit le contraire.

Savez vous quel est le delai de prescription concernant ce recouvrement de cotisation?

Je n'ai jamais recu de relance de leur part jusqu'a aujourd'hui ce qui me semble completement fou. Leur service client ne veut rien savoir non plus et me dit qu'il y a une dette a payer et qu'il faut la payer.

Quels sont mes recours s'il vous plait?

Merci beaucoup de votre aide
Sebastien

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Juristetudiant
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12 déc. 2017 à 19:21
Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste, mais à en croire les articles L114-1 à L114-3 du code des assurances, le délai de prescription serait de deux années:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157215/2017-12-12/

A confirmer, si quelqu'un passe par là avec un peu de savoir...

Sachez que la prescription n'éteint pas la dette elle-même, mais le droit de réclamer son paiement. Il n'est donc pas étonnant que votre assurance insiste, sans explication, pour que vous payiez, puisqu'ils n'ont plus aucun recours pour vous y contraindre !
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sebosiris
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12 décembre 2017

12 déc. 2017 à 19:22
Super, merci beaucoup!
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