Rupture de contrat : question sur le montant de ma transaction
HERA1402
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Mon employeur souhaite se séparer de moi après 17 ans d'ancienneté. Il n'a aucun reproche à me faire. J'ai 50 ans.
Je suis en négociation et avec la loi Macron, ils me proposent le plafond des indemnités prud'homales. ILs ne m'ont pas précisé la forme de ce départ : rupture conventionnelle / licenciement ?
Autre précision : leur volonté de se séparer de moi date d'il y a un an mais n'a jamais été officialisé puisque cette information m'a été transmise en "off". J'ai eu connaissance du montant des indemnités que j'aurais pu toucher à l'époque. Le dossier ressort maintenant (volonté d'atteindre le passage de la loi Macron ?!!) et le montant proposé aujourd'hui est bien inférieur à ce à quoi je pouvais prétendre il y a un an.
Première question : mon licenciement revêt il la forme d'un licenciement abusif ou est ce simplement un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
2ème question : puis-je prétendre à des indemnités supérieures au plafond dans le cadre de la transaction au vue de ma situation décrite ci-dessous ?
Merci par avance de votre aide.
Mon employeur souhaite se séparer de moi après 17 ans d'ancienneté. Il n'a aucun reproche à me faire. J'ai 50 ans.
Je suis en négociation et avec la loi Macron, ils me proposent le plafond des indemnités prud'homales. ILs ne m'ont pas précisé la forme de ce départ : rupture conventionnelle / licenciement ?
Autre précision : leur volonté de se séparer de moi date d'il y a un an mais n'a jamais été officialisé puisque cette information m'a été transmise en "off". J'ai eu connaissance du montant des indemnités que j'aurais pu toucher à l'époque. Le dossier ressort maintenant (volonté d'atteindre le passage de la loi Macron ?!!) et le montant proposé aujourd'hui est bien inférieur à ce à quoi je pouvais prétendre il y a un an.
Première question : mon licenciement revêt il la forme d'un licenciement abusif ou est ce simplement un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
2ème question : puis-je prétendre à des indemnités supérieures au plafond dans le cadre de la transaction au vue de ma situation décrite ci-dessous ?
Merci par avance de votre aide.
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3 réponses
1ere question : votre licenciement sera une rupture conventionnelle. Qui nécessite votre accord.
2eme question : bien sur. C'est une négociation. Vous pouvez prétendre à ce que vous voulez, y compris "dessous la table".
Par contre, si vous refusez l'accord qui vous est proposé, vous serez licencié de façon abusive pour pas un rond. Et vous devrez porter l'affaire devant les prud'hommes pour obtenir vos indemnités dans 1 ans et demi...
2eme question : bien sur. C'est une négociation. Vous pouvez prétendre à ce que vous voulez, y compris "dessous la table".
Par contre, si vous refusez l'accord qui vous est proposé, vous serez licencié de façon abusive pour pas un rond. Et vous devrez porter l'affaire devant les prud'hommes pour obtenir vos indemnités dans 1 ans et demi...
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