Préavis de bail
mumue
-
11 déc. 2017 à 11:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 déc. 2017 à 14:20
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 déc. 2017 à 14:20
A voir également:
- Préavis de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
11 déc. 2017 à 11:58
11 déc. 2017 à 11:58
Bonjour,
la loi dit que pour bénéficier du préavis réduit pour cause de santé est que le logement ne soit pas compatible avec votre etat de santé..... A savoir si la dépression entre dans ce cas la, seul un médecin pourra vous faire un certificat...
j ai eu un cas il y a deux ans, et le tribunal a refusé arguant (avoir entente du médecin) que le fait de changer d'appartement ne changerai rien a son état dépressif.
A vous de voir et surtout a votre médecin.
Cordialement
la loi dit que pour bénéficier du préavis réduit pour cause de santé est que le logement ne soit pas compatible avec votre etat de santé..... A savoir si la dépression entre dans ce cas la, seul un médecin pourra vous faire un certificat...
j ai eu un cas il y a deux ans, et le tribunal a refusé arguant (avoir entente du médecin) que le fait de changer d'appartement ne changerai rien a son état dépressif.
A vous de voir et surtout a votre médecin.
Cordialement
11 déc. 2017 à 12:01
11 déc. 2017 à 14:20
Bonne journée