Succession concernant un achet immobilier
Mimi
-
11 déc. 2017 à 08:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2017 à 10:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2017 à 10:17
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condorcet
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11 déc. 2017 à 09:12
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Comment faire pour que ce studio lui revienne à notre décès ?
Votre démonstration n'est pas claire.
On se pose la question de savoir qui de vous (les parents) ou de lui (votre fils) a acheté ce studio.
D'un côté vous écrivez qu'il n'a pas pu obtenir de prêt bancaire, de l'autre, qu'il vous rembourse le montant du prêt !
Soit ce studio vous appartient, mais alors pour quelles raisons vous rembourserait-il un emprunt qu'il n'a pas contracté pour un bien ne lui appartenant pas encore puisque vous envisagez de lui léguer ce studio par testament ?
Votre démonstration n'est pas claire.
On se pose la question de savoir qui de vous (les parents) ou de lui (votre fils) a acheté ce studio.
D'un côté vous écrivez qu'il n'a pas pu obtenir de prêt bancaire, de l'autre, qu'il vous rembourse le montant du prêt !
Soit ce studio vous appartient, mais alors pour quelles raisons vous rembourserait-il un emprunt qu'il n'a pas contracté pour un bien ne lui appartenant pas encore puisque vous envisagez de lui léguer ce studio par testament ?
Nous avons, mon mari et moi, contracté le pret bancaire, car mon fils n’a pas pu obtenir de pret en raison de faibles ressources.
Cependant il nous rembourse ce pret tous les mois.
Le studio est pour l’instant notre propriété.
Cependant il nous rembourse ce pret tous les mois.
Le studio est pour l’instant notre propriété.
condorcet
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11 déc. 2017 à 10:17
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Le studio est pour l’instant notre propriété.
Comment faire pour que ce studio lui revienne à notre décès ?
S'il vous rembourse le prêt que vous avez contracté, en fin de parcours vous devez lui livrer le studio, en clair le lui vendre par acte notarié.
Si vous ne le faites pas de votre vivant, le studio peut lui revenir à votre décès par testament, mais il sera redevable de droits de succession sur un bien qui, en théorie, lui appartient déjà pour l'avoir payé.
Manifestement, vous avez été mal conseillés au début de cette opération
En vous mettant en relation avec la banque prêteuse, le studio aurait pu être acquis de suite par votre fils, vous les parents vous portant caution, au besoin garantie par une inscription hypothécaire sur votre villa.
Mettez-vous en rapport avec notaire susceptible de vous indiquer la marche à suivre.
Comment faire pour que ce studio lui revienne à notre décès ?
S'il vous rembourse le prêt que vous avez contracté, en fin de parcours vous devez lui livrer le studio, en clair le lui vendre par acte notarié.
Si vous ne le faites pas de votre vivant, le studio peut lui revenir à votre décès par testament, mais il sera redevable de droits de succession sur un bien qui, en théorie, lui appartient déjà pour l'avoir payé.
Manifestement, vous avez été mal conseillés au début de cette opération
En vous mettant en relation avec la banque prêteuse, le studio aurait pu être acquis de suite par votre fils, vous les parents vous portant caution, au besoin garantie par une inscription hypothécaire sur votre villa.
Mettez-vous en rapport avec notaire susceptible de vous indiquer la marche à suivre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...