Cuisine en mauvais état non conforme à l'annonce
Annanap
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djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 11 déc. 2017 à 15:06
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 11 déc. 2017 à 15:06
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 10 déc. 2017 à 23:37
Modifié le 10 déc. 2017 à 23:37
Bonjour
Les visites servent à ça : vérifier le logement en vrai, avant de prendre une décision.
Vos recours sont de ne pas signer ce bail puisque le logement ne vous convient pas. Un autre candidat à la location s'en accommodera.
Les visites servent à ça : vérifier le logement en vrai, avant de prendre une décision.
Vos recours sont de ne pas signer ce bail puisque le logement ne vous convient pas. Un autre candidat à la location s'en accommodera.
djivi38
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10 déc. 2017 à 23:33
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bonsoir,
==> "Ces meubles complètement dégradés ne nous intéressent pas et nous ne voulons pas qu'il apparaissent à l'état des lieux."
C'est le bailleur qui décide de ce qu'il laisse (ou pas) dans la cuisine du logement à louer en vide.
S'il ne veut pas enlever ces meubles qui ne vous conviennent pas, non seulement ils seront mentionnés sur l'EDLE (faites bien mentionner leur état dégradé), mais en plus, ce sera à vous de les enlever ET à vous de les remettre en place lors de votre départ.
==> "cuisine n'est pas du tout comme sur la photo" = publicité mensongère.
cdt.
-------
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
==> "Ces meubles complètement dégradés ne nous intéressent pas et nous ne voulons pas qu'il apparaissent à l'état des lieux."
C'est le bailleur qui décide de ce qu'il laisse (ou pas) dans la cuisine du logement à louer en vide.
S'il ne veut pas enlever ces meubles qui ne vous conviennent pas, non seulement ils seront mentionnés sur l'EDLE (faites bien mentionner leur état dégradé), mais en plus, ce sera à vous de les enlever ET à vous de les remettre en place lors de votre départ.
==> "cuisine n'est pas du tout comme sur la photo" = publicité mensongère.
- Article 1137 du Code civil : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». En d'autres termes, toute manoeuvre frauduleuse pour obtenir de l'autre partie qu'elle signe un contrat de location est punie par la loi.
- https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/publication/vie%20pratique/fiches%20pratiques/location-dun-logement
- L.121-1 du Code de la consommation (publicité mensongère)
cdt.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Annanap
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11 déc. 2017 à 10:08
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Merci.
Si nous enlevons les meubles, nous faudra t-il alors l'accord écrit du propriétaire ou cela est-il simplement considéré comme un aménagement qui ne demande donc pas d'accord ?
Si nous enlevons les meubles, nous faudra t-il alors l'accord écrit du propriétaire ou cela est-il simplement considéré comme un aménagement qui ne demande donc pas d'accord ?
Arkana0
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Annanap
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11 déc. 2017 à 10:14
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Vous pouvez faire ce que vous voulez dans le logement pendant la durée de votre bail, le propriétaire n'a pas à le savoir.
En revanche vous devez rendre l'appartement dans un état au moins identique à ce que vous avez pris (avec l'usure normale évidemment) à vos frais si nécessaire.
Après, rien ne vous empêche de proposer au propriétaire (ou son mandataire) de conserver le mobilier que vous comptez installer (avec financement ou pas de sa part pour ce mobilier). S'il refuse de payer, vous devrez revenir au premier cas.
En revanche vous devez rendre l'appartement dans un état au moins identique à ce que vous avez pris (avec l'usure normale évidemment) à vos frais si nécessaire.
Après, rien ne vous empêche de proposer au propriétaire (ou son mandataire) de conserver le mobilier que vous comptez installer (avec financement ou pas de sa part pour ce mobilier). S'il refuse de payer, vous devrez revenir au premier cas.
Annanap
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11 décembre 2017
11 déc. 2017 à 11:57
11 déc. 2017 à 11:57
La frontière a l'air mince entre aménagement et transformation. J'ai pu voir sur certains forums que des gens étaient embêtés après aménagement d'une cuisine car le propriétaire exigeait de garder la cuisine car il n'avait pas reçu de demande écrite. Mais selon moi poser une cuisine entre dans le cadre d'un aménagement et non pas d'une transformation.
djivi38
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11 déc. 2017 à 14:15
11 déc. 2017 à 14:15
bonjour,
Voir : Article 7- f de la loi du 6 juillet 1989 :
« ... de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations …. »
Deux cas se présentent :
1) - Demande au préalable du locataire : c'est le moment de négocier une éventuelle
prise en charge partielle (mettre par écrit, double exemplaire, les accords);
2) - Pas de demande préalable par le locataire :
-> ça ne convient pas au bailleur : il est en droit d'exiger la remise en l'état d'origine.
-> ça convient au bailleur : il doit au locataire un dédommagement, puisque s’enrichir aux dépens d’autrui est illégal. Mais engager une négociation avec le bailleur alors que celui-ci n’était pas prévenu et donc n’avait pas eu la possibilité de s’exprimer sur le sujet, semble être des plus maladroit et très difficile…
cdt.
Voir : Article 7- f de la loi du 6 juillet 1989 :
« ... de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations …. »
Deux cas se présentent :
1) - Demande au préalable du locataire : c'est le moment de négocier une éventuelle
prise en charge partielle (mettre par écrit, double exemplaire, les accords);
2) - Pas de demande préalable par le locataire :
-> ça ne convient pas au bailleur : il est en droit d'exiger la remise en l'état d'origine.
-> ça convient au bailleur : il doit au locataire un dédommagement, puisque s’enrichir aux dépens d’autrui est illégal. Mais engager une négociation avec le bailleur alors que celui-ci n’était pas prévenu et donc n’avait pas eu la possibilité de s’exprimer sur le sujet, semble être des plus maladroit et très difficile…
cdt.
Merci,
Vu qu'il ne voulait pas payer pour rafraîchir les peintures et faire les quelques réparations nécessaires, je ne pense pas qu'il voudra participer à une cuisine.
J'ai donc préparé un courrier dans lequel je lui demande son accord pour aménager la cuisine avec liste complète des meubles que nous voulons installer et dans lequel je note que lors de notre départ nous lui proposerons de nous donner une compensation financière si il souhaite garder la cuisine et que dans le cas contraire nous remettrons la cuisine au minimum dans l'état dans lequel elle aura été décrite dans l'état des lieux d'arrivée.
Je pense que c'est plutôt pas mal.
Rdv signature ce soir, on va y aller avec les textes de lois sous le bras et on verra bien. Il est fort possible qu'on en ressorte sans avoir signé.
Vu qu'il ne voulait pas payer pour rafraîchir les peintures et faire les quelques réparations nécessaires, je ne pense pas qu'il voudra participer à une cuisine.
J'ai donc préparé un courrier dans lequel je lui demande son accord pour aménager la cuisine avec liste complète des meubles que nous voulons installer et dans lequel je note que lors de notre départ nous lui proposerons de nous donner une compensation financière si il souhaite garder la cuisine et que dans le cas contraire nous remettrons la cuisine au minimum dans l'état dans lequel elle aura été décrite dans l'état des lieux d'arrivée.
Je pense que c'est plutôt pas mal.
Rdv signature ce soir, on va y aller avec les textes de lois sous le bras et on verra bien. Il est fort possible qu'on en ressorte sans avoir signé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2017 à 10:06
Le propriétaire est censé remettre en bon état l'appartement avant de le re louer, ce qui signifiait pour nous que l'appartement serait remit en état de la photo de l'annonce mais nous apprenons au dernier moment que ça sera laissé tel quel.
11 déc. 2017 à 10:11
"Le propriétaire est censé remettre en bon état l'appartement avant de le re louer"
Absolument pas... l'Etat des Lieux d'Entrée sert justement à noter ce qui est en bon état ou pas, mais rien n'oblige le propriétaire à vous louer un logement en parfait état !
Cdt.
11 déc. 2017 à 10:48
pourtant l'article 6 de le loi du 6 juillet 1989 stipule "Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement "
11 déc. 2017 à 10:58
Après, comme déjà dit, si l'état des meubles n'est pas correct cela sera simplement noté dans l'EDLE.
Et si vous pensez déjà entrer en conflit pour ça avec le propriétaire avant même de signer pour le logement, je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée de le choisir...
11 déc. 2017 à 11:04