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carnoulaise
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vis avec une proprietaire non pacsee .... mais je paie tous les travaux y compris des factures à mon nom et mes depenses... la proprietaire souhaite 60% ET MOI 40% en cas de la vente d'une maison et vous pensez que c'interessant et faut il faire valider sans encombrer des disputes ou des problemes et faut il demander aux avocats ou notaires... aidez moi merci à l'avance et c'urgent.
je vis avec une proprietaire non pacsee .... mais je paie tous les travaux y compris des factures à mon nom et mes depenses... la proprietaire souhaite 60% ET MOI 40% en cas de la vente d'une maison et vous pensez que c'interessant et faut il faire valider sans encombrer des disputes ou des problemes et faut il demander aux avocats ou notaires... aidez moi merci à l'avance et c'urgent.
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1 réponse
faut il faire valider sans encombrer des disputes ou des problemes
Le produit de la vente reviendra obligatoirement à la propriétaire.
Vous disposez d'une créance à son encontre qu'elle devra vous rembourser.
Le seul problème pouvant surgir serait un refus de sa part de faire droit à votre demande.
Rien n'est réglé pour le moment.
Consultez éventuellement un notaire pouvant dresser un acte de reconnaissance de dettes de la propriétaire envers vous.
Toujours éventuellement, prendre des garanties hypothécaires afin que cette maison ne soit vendue à votre insu au risque de n'être jamais remboursé, ou, plus simple, transformer cette créance en droits dans la propriété à hauteur des 40 % , pourcentage sur lequel vous semblez être d'accord.
Votre créance serait ainsi remboursée par compensation avec le transfert de ces droits à votre nom.
Vous serez alors tous 2 propriétaires indivisément
Le produit de la vente reviendra obligatoirement à la propriétaire.
Vous disposez d'une créance à son encontre qu'elle devra vous rembourser.
Le seul problème pouvant surgir serait un refus de sa part de faire droit à votre demande.
Rien n'est réglé pour le moment.
Consultez éventuellement un notaire pouvant dresser un acte de reconnaissance de dettes de la propriétaire envers vous.
Toujours éventuellement, prendre des garanties hypothécaires afin que cette maison ne soit vendue à votre insu au risque de n'être jamais remboursé, ou, plus simple, transformer cette créance en droits dans la propriété à hauteur des 40 % , pourcentage sur lequel vous semblez être d'accord.
Votre créance serait ainsi remboursée par compensation avec le transfert de ces droits à votre nom.
Vous serez alors tous 2 propriétaires indivisément
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