Acte de succession incomplet
LUCQUIAUD
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir comment faire pour réintégrer dans la succession de mon père une parcelle de bois qui a appartenu à mon grand-père. Le cadastre est au nom de mon grand père qui a eu un seul enfant mon père. Mon grand père est décédé en 1978 et mon père en 2009. Est-ce un oubli du notaire quand il a établi l’acte de succession ? Comment procéder pour corriger cet oubli ?
Je souhaiterai savoir comment faire pour réintégrer dans la succession de mon père une parcelle de bois qui a appartenu à mon grand-père. Le cadastre est au nom de mon grand père qui a eu un seul enfant mon père. Mon grand père est décédé en 1978 et mon père en 2009. Est-ce un oubli du notaire quand il a établi l’acte de succession ? Comment procéder pour corriger cet oubli ?
A voir également:
- Acte de succession incomplet
- Acte de notoriété succession - Guide
- Droit de succession - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Droits de succession - Guide
- Acte conservatoire - Guide
1 réponse
Est-ce un oubli du notaire quand il a établi l’acte de succession ?
Cette éventualité est possible.
Mais cette parcelle figure-t-elle déjà dans l'attestation successorale publiée après le décès du grand-père en 1978 ?
Comment procéder pour corriger cet oubli ?
Dresser et publier auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) une attestation successorale de propriété complémentaire.
Ce genre d'incident est très fréquent.
Cette éventualité est possible.
Mais cette parcelle figure-t-elle déjà dans l'attestation successorale publiée après le décès du grand-père en 1978 ?
Comment procéder pour corriger cet oubli ?
Dresser et publier auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) une attestation successorale de propriété complémentaire.
Ce genre d'incident est très fréquent.
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