Promesse de vente avec extension sans permis de construire

Question

Bonjour, 
J'ai reçu ce jour le projet de promesse de vente pour une maison que nous souhaitons acheter et je constate qu'en tant que bénéficiaire je dois tout accepter et en particulier le fait que les extensions de la maison aient été faites sans permis de construire. 
Dois-je renoncer à acheter cette maison?
Merci d'avance pour vous réponse.

ginto5 · Answer

Bonjour,

Demandez au vendeur de régulariser AVANT de conclure cette vente.
Sinon, ce sera à vous de régulariser...et ça risque de vous couter cher !
Si la surface totale dépasse 130 m2, il vous faudra un architecte pour présenter les plans de l'extension et faire les demandes administratives.

Dans le pire des cas, en cas de refus ou d'opposition d'un voisin, vous pouvez être condamné à démollir.

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Je vais être un peu moins sombre que ginto5.
S les extension ont été faites il y a plus de 10 ans, aucune action en démolition ne peut être engagée, les délais pour une action en justice étant prescrits (6 ans au pénal, 10 ans au civil).

Cependant, il serait préférable de se renseigner sur la possibilité de régulariser ces constructions illicites. Il est possible que les dispositions du PLU actuellement en vigueur ne permettent pas cette régularisation en raison de l'implantation des constructions et/ou de l'emprise au sol non respectée.

Si la surface totale dépasse 130 m2, il vous faudra un architecte
Non. le recours à architecte est exigé à partir du moment où la surface de plancher créée dépasse le seuil de 150 m².

Dans le pire des cas, en cas de refus ou d'opposition d'un voisin, vous pouvez être condamné à démollir.
On peut raisonnablement imaginer qu'un voisin aurait pu se signaler au moment des constructions. Visiblement cela ne semble pas avoir été le  cas.

dd · Answer

Dans un premier temps il faut vous renseigner en mairie, pour savoir si votre projet et en zone constructible.

Promesse de vente avec extension sans permis de construire

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