Réclamation aprés 16 ans
dodo
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8 déc. 2017 à 13:19
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 déc. 2017 à 16:38
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Afrikarnak
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8 déc. 2017 à 15:01
8 déc. 2017 à 15:01
Bonjour
Ton Avocat n'a sans doute pas été assidu durant ses études de Droit..
Deux hypothèses:
1- Si pas de saisie de la Justice dans les 2 ans suivant le premier impayé il y a forclusion (Le Créancier ne peut plus réclamer devant la Justice..). Laisser brailler..
2- Si saisie de la Justice dans les 2 ans puis Jugement un éventuel Titre Exécutoire serait valide jusqu'à la date miraculeuse de la mi Juin 2018. Encore faudrait il voir ce T.E.
3- Possibilité d'erreur (Homonymie).
Attention! Si tu négocies ou règles ne serait ce que UN euro ce pourrait être exploité par la suite comme 'reconnaissance de dette'. Ensuite ce serait difficile de s'en sortir.
De toute façon légalement on doit te donner le fondement de la dette. Cf Code Procédures Civiles Exécution Art. R124-4 alinéa 2.
Les relances, même comminatoires, par téléphone ou courrier on s'en f.. car elles n'ont aucun effet légal. Seuls comptent les documents officiels genre Injonction de Payer à TON nom. Là tu aurais possibilité de former 'opposition'..
Cette affaire sent bigrement le 'recouvrement erroné', tu peux laisser brailler.. No soucis..
A+
Ton Avocat n'a sans doute pas été assidu durant ses études de Droit..
Deux hypothèses:
1- Si pas de saisie de la Justice dans les 2 ans suivant le premier impayé il y a forclusion (Le Créancier ne peut plus réclamer devant la Justice..). Laisser brailler..
2- Si saisie de la Justice dans les 2 ans puis Jugement un éventuel Titre Exécutoire serait valide jusqu'à la date miraculeuse de la mi Juin 2018. Encore faudrait il voir ce T.E.
3- Possibilité d'erreur (Homonymie).
Attention! Si tu négocies ou règles ne serait ce que UN euro ce pourrait être exploité par la suite comme 'reconnaissance de dette'. Ensuite ce serait difficile de s'en sortir.
De toute façon légalement on doit te donner le fondement de la dette. Cf Code Procédures Civiles Exécution Art. R124-4 alinéa 2.
Les relances, même comminatoires, par téléphone ou courrier on s'en f.. car elles n'ont aucun effet légal. Seuls comptent les documents officiels genre Injonction de Payer à TON nom. Là tu aurais possibilité de former 'opposition'..
Cette affaire sent bigrement le 'recouvrement erroné', tu peux laisser brailler.. No soucis..
A+
9 déc. 2017 à 16:38
toutefois : "De toute façon légalement on doit te donner le fondement de la dette."
certes
enfin si il y'a un TE
aucune relance obligatoire avant de saisir.