Estimation des meubles
Résolu
chamodamour
-
Chamodamour -
Chamodamour -
Bonjour j hérite seule (je suis fille unique) de la maison de ma mère. Le notaire veut estimer les meubles pour que je paie encore plus de frais de succession est ce légal obligatoire ou peut on s y soustraire et comment merci d avance
4 réponses
est ce légal obligatoire
Légal ET obligatoire, les meubles garnissant le logement de la défunte font partie de sa succession.
ou peut on s y soustraire
Oui, en faisant pratiquer un inventaire par le notaire au cours duquel il constatera l'absence totale du moindre meuble dans la maison.
Les frais d'inventaire seront supérieurs à l'évaluation du mobilier.
Légal ET obligatoire, les meubles garnissant le logement de la défunte font partie de sa succession.
ou peut on s y soustraire
Oui, en faisant pratiquer un inventaire par le notaire au cours duquel il constatera l'absence totale du moindre meuble dans la maison.
Les frais d'inventaire seront supérieurs à l'évaluation du mobilier.
Bonjour.
Complément d'infos par rapport à Condorcet ;
L'évaluation est obligatoire, mais l'administration fiscale laisse le choix entre 2 méthodes ;
1) Evaluation réelle, par notaire ou commissaire-priseur... (ex coût pour notre famille en 2017 : 1000 euros).
2) Evaluation forfaitaire : 5% de l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier du défunt, assurances-vie souscrites par défunt exclues.
Et si votre notaire "veut estimer les meubles", c'est uniquement dans votre intérêt, même si l'évaluation à leur valeur réelle a un coût.
Cordialement.
Complément d'infos par rapport à Condorcet ;
L'évaluation est obligatoire, mais l'administration fiscale laisse le choix entre 2 méthodes ;
1) Evaluation réelle, par notaire ou commissaire-priseur... (ex coût pour notre famille en 2017 : 1000 euros).
2) Evaluation forfaitaire : 5% de l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier du défunt, assurances-vie souscrites par défunt exclues.
Et si votre notaire "veut estimer les meubles", c'est uniquement dans votre intérêt, même si l'évaluation à leur valeur réelle a un coût.
Cordialement.
sinon les 5% c est en plus des 20% de frais de succession ou c est inclus ?
Quelles 20 % ?
Ces 5 % représentent l'évaluation forfaitaire du mobilier, taux calculé sur l'actif net.
Ainsi , dans l'hypothèse d'un actif net de 100 + 5 % = cet actif net sera se 105 sur la base duquel les droits de succession seront calculés suivant le barème proportionnel et progressif des droits dus en ligne directe.
Pour atteindre la tranche à 20 % , la succession doit être "confortable" ?
Quelles 20 % ?
Ces 5 % représentent l'évaluation forfaitaire du mobilier, taux calculé sur l'actif net.
Ainsi , dans l'hypothèse d'un actif net de 100 + 5 % = cet actif net sera se 105 sur la base duquel les droits de succession seront calculés suivant le barème proportionnel et progressif des droits dus en ligne directe.
Pour atteindre la tranche à 20 % , la succession doit être "confortable" ?
Re-bonjour.
Puisque vous êtes l'unique héritière, vous pourriez proposer de signer une décharge de sa responsabilité pour l'évaluation des biens meubles. S'il accepte, vous établissez une liste assez précise et détaillée avec la valeur de chaque bien, et ce total obtenu sera rajouté à la base taxable pour la succession.
Dans base taxable, il y aura : valeur de la maison + comptes bancaires + valeur des biens meubles + ...
et - dettes éventuellement.
Puis soustraction de l'abattement fiscal de cette base taxable.
Enfin calcul des droits de succession.
Cordialement.
Puisque vous êtes l'unique héritière, vous pourriez proposer de signer une décharge de sa responsabilité pour l'évaluation des biens meubles. S'il accepte, vous établissez une liste assez précise et détaillée avec la valeur de chaque bien, et ce total obtenu sera rajouté à la base taxable pour la succession.
Dans base taxable, il y aura : valeur de la maison + comptes bancaires + valeur des biens meubles + ...
et - dettes éventuellement.
Puis soustraction de l'abattement fiscal de cette base taxable.
Enfin calcul des droits de succession.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...