Vente appartement
Dominique Claise
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relou Messages postés 6006 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir
J'ai vendu d'un appartement le 15 mars 2017.
En préalable, la copropriété avait décidé de vendre une partie commune (la loge)
un compromis à donc été rédigé pour cette vente en septembre 2016 mais l'acte de vente pour cette derniere n' a été signé qu' en mai 2017.
Ma question est la suivante : le produit de la vente de la loge revient au vendeur de l'appartement ou à son acquéreur
Sachant que lors d'une AG, le 10 mars 2017 , l'assemblée des copropriétaires a acté que le produit de cette vente serait restitué, au prorata des millièmes, à chaque copropriétaire au jour de l'AG soit le 10 mars 2017.
J'ai vendu d'un appartement le 15 mars 2017.
En préalable, la copropriété avait décidé de vendre une partie commune (la loge)
un compromis à donc été rédigé pour cette vente en septembre 2016 mais l'acte de vente pour cette derniere n' a été signé qu' en mai 2017.
Ma question est la suivante : le produit de la vente de la loge revient au vendeur de l'appartement ou à son acquéreur
Sachant que lors d'une AG, le 10 mars 2017 , l'assemblée des copropriétaires a acté que le produit de cette vente serait restitué, au prorata des millièmes, à chaque copropriétaire au jour de l'AG soit le 10 mars 2017.
A voir également:
- Vente appartement
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
1 réponse
BONJOUR
la restitution décidée par l'AG du 10 mars a sans doute été prévue sur le compte de chaque copropriétaire .
Donc sauf accord différent prévu au compromis ,le syndic portera cette somme à l'actif du lot que vous avez vendu et c'est votre acheteur qui en bénéficiera puisqu'il sera propriétaire au moment du versement des fonds.
la restitution décidée par l'AG du 10 mars a sans doute été prévue sur le compte de chaque copropriétaire .
Donc sauf accord différent prévu au compromis ,le syndic portera cette somme à l'actif du lot que vous avez vendu et c'est votre acheteur qui en bénéficiera puisqu'il sera propriétaire au moment du versement des fonds.
La législation juridique et financière évolue en permanence...