Signification titre executoire

sissie83 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Marley -
Bonjour, aujourd'hui j'ai pris connaissance d'une signification d'un titre exécutoire de LEX JURIS pour un crédit fait il il a 26 ans que je n'ai pu couvrir jusqu’au solde et jugé non solvable puisque je n'avais a cette époque plus de ressource, est ce qu'il on le droit de me demander le solde après autant de temps je pensait qu'il y avait prescription puisque pas fiché a la banque de France merci de vos réponses ( sérieuse svp)

2 réponses

  1. Marley
     
    Bonjour,

    Ce titre exécutoire valable 30 ans à l'époque, ramené à 10 ans depuis mi-juin 2008 est encore exécutable jusqu'à mi-juin 2018.

    Voir si les intérêts sont limités aux 5 dernières années.

    Mais le titre exécutoire est tout à fait valable.
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  2. sissie83 Messages postés 2 Statut Membre
     
    merci Marley
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    1. Marley
       
      A votre disposition.
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