Question sur le droit commun
katox22
Messages postés
8
Statut
Membre
-
katox22 Messages postés 8 Statut Membre -
katox22 Messages postés 8 Statut Membre -
bonjour,j'ai envoyé un dossier pour injonction de payer au tribunal,celle ci me revient et m'informe que ma demande est rejetée.motif:décision qui n'est pas succeptible de recours,sauf procéder,si vous le désirez,selon les voies du droit commun....que dois je faire?avocat,huissier?je precise que ma demande repose sur un pret d'argent.
merci
merci
A voir également:
- Question sur le droit commun
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit commun - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
une audience doit être envisagée au vu du dossier donc
si moins de 4000€ vous pouvez déposer un dossier au tribunal d'instance pour citation par le tribunal
si entre 4000 et 10000 il faut faire assigner votre débiteur par huissier
au dela de 10000 l'avocat est obligatoire
si moins de 4000€ vous pouvez déposer un dossier au tribunal d'instance pour citation par le tribunal
si entre 4000 et 10000 il faut faire assigner votre débiteur par huissier
au dela de 10000 l'avocat est obligatoire
katox22
Messages postés
8
Statut
Membre
merci beaucoup pour votre réponse,en effet au dela de 10000e,donc avocat!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...