Preavis bail

nathy -  
djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Un ami médecin loue un bien lui appartenant à un Kiné en local professionnel (sans bail)celui doit partir pour raisons familiales
doit-il un préavis ?

Nathy

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 463
     
    bonsoir,

    si preuves de paiement de loyer (virements, chèques, quittances), si abonnement électricité/eau à son nom, si TH à son nom, etc., le kiné dispose de ce qui s'appelle un "bail oral", aussi valable qu'un bail écrit et doit donc se plier aux conditions de résiliation d'un contrat de location professionnelle.

    cdt.
    0
    1. nathy
       
      Bonjour

      Je vous remercie pour vos informations et vous souhaite une agréable journée
      Bien cordialement
      Nathalie
      0
    2. djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 463
       
      avec plaisir. Bonne journée à vous aussi !
      0

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