Preavis bail
nathy
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Modifié le 7 déc. 2017 à 11:23
djivi38 Messages postés 52354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 8 déc. 2017 à 13:45
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1 réponse
djivi38
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8 déc. 2017 à 02:13
8 déc. 2017 à 02:13
bonsoir,
si preuves de paiement de loyer (virements, chèques, quittances), si abonnement électricité/eau à son nom, si TH à son nom, etc., le kiné dispose de ce qui s'appelle un "bail oral", aussi valable qu'un bail écrit et doit donc se plier aux conditions de résiliation d'un contrat de location professionnelle.
cdt.
si preuves de paiement de loyer (virements, chèques, quittances), si abonnement électricité/eau à son nom, si TH à son nom, etc., le kiné dispose de ce qui s'appelle un "bail oral", aussi valable qu'un bail écrit et doit donc se plier aux conditions de résiliation d'un contrat de location professionnelle.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2017 à 10:28
Je vous remercie pour vos informations et vous souhaite une agréable journée
Bien cordialement
Nathalie
8 déc. 2017 à 13:45