Qui paye le logement vacant.
Résolu
Maxime
-
7 déc. 2017 à 11:22
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 8 déc. 2017 à 02:01
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 8 déc. 2017 à 02:01
A voir également:
- Qui paye le logement vacant.
- Attestation logement vacant - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
- Si je quitte mon logement le 15 du mois apl - Forum aides au logement
7 déc. 2017 à 12:01
8 déc. 2017 à 02:01
eh oui, un locataire sortant est redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis : art. 15 de la loi du 6/7/1989.