Rétablissement personnel et trésor public
bil1961
Messages postés
3
Statut
Membre
-
bil1961 Messages postés 3 Statut Membre -
bil1961 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, , j'ai obtenu un rétablissement personnel je suis un particulier le trésor public me demande de payer une ancienne dette faisant parti de mon rétablissement et donc mon compte bancaire a été bloque ai je des droits face a cela merci au forum
A voir également:
- Rétablissement personnel et trésor public
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- Modèle lettre paiement en plusieurs fois trésor public pdf - Guide
- Délai encaissement chèque trésor public - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/impots-4">Forum Impôts</a>
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>
- Dette cantine trésor public - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ou voir directement avec votre banque
si ce sont des amendes, l'effacement ne fonctionne pas