Rétablissement personnel et trésor public
bil1961
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bil1961 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, , j'ai obtenu un rétablissement personnel je suis un particulier le trésor public me demande de payer une ancienne dette faisant parti de mon rétablissement et donc mon compte bancaire a été bloque ai je des droits face a cela merci au forum
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si ce sont des amendes, l'effacement ne fonctionne pas