Reconduction bail
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bermir71
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bermir71 Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de faire l'acquisition d'un logement déjà loué. Comme j'ai compris il n'y a pas besoin de refaire le bail existant. Le bail établi entre l'ancien propriétaire et le locataire est poursuivi aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.
Par contre j'ai constaté que :
- ce bail comporte de nombreuses anomalies et par conséquent n'est pas conforme à la législation actuelle (exemple : la durée du bail est de 1 an au lieu de 3; etc ....)
- l'acte de cautionnement n'a pas été correctement complété par la personne qui se porte garant (il manque un paragraphe entier de la partie à compléter manuellement); cet acte est donc nul et ne peut pas être appliqué.
Que dois-je faire ?
Ai-je le droit de proposer un nouveau bail à mes locataires et de demander un nouvel acte de cautionnement ? (Pour information le bail a été établi le 30 janvier 2016).
Merci pour votre réponse
Je viens de faire l'acquisition d'un logement déjà loué. Comme j'ai compris il n'y a pas besoin de refaire le bail existant. Le bail établi entre l'ancien propriétaire et le locataire est poursuivi aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.
Par contre j'ai constaté que :
- ce bail comporte de nombreuses anomalies et par conséquent n'est pas conforme à la législation actuelle (exemple : la durée du bail est de 1 an au lieu de 3; etc ....)
- l'acte de cautionnement n'a pas été correctement complété par la personne qui se porte garant (il manque un paragraphe entier de la partie à compléter manuellement); cet acte est donc nul et ne peut pas être appliqué.
Que dois-je faire ?
Ai-je le droit de proposer un nouveau bail à mes locataires et de demander un nouvel acte de cautionnement ? (Pour information le bail a été établi le 30 janvier 2016).
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Reconduction bail
- La tacite reconduction n'existe plus - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Vous devez stopper votre reconduction avant de vous désinscrire du site - Forum Consommation
- Stopper reconduction jm date - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est un bail de location nue ?
- soit refaire un bail pour qu'il corresponde à la location nue, mais, pour ne pas léser les locataires, en reprenant la date de signature du bail existant, les indices et le trimestre de référence pour la révision du loyer (si la révision était prévue, sinon, tant pis, ne rien mentionner)...
- soit, comme le suggère Marley, faire un avenant pour mentionner que ce bail est pour une location nue donc de 3 ans obligatoirement...
Et pour le cautionnement : contacter la caution et lui demander de bien vouloir refaire l'acte de façon légale = sans "oublier" de recopier à la main le § concerné... en espérant qu'elle accepte !
cdt.
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2015/contrats-types-de-location-de-logement-a-usage-de-residence-principale/
Faire un avenant au bail me semble un peu compliqué car il n'y a pas que la durée du bail qui n'est pas conforme; li y a également le paragraphe concernant le non paiement des loyers impayés qui n'est pas conforme à la loi ALUR. il y a également la phrase suivante : "tout mois commencé est dû en entier" ce qui n'est pas conforme à la loi.
Dans ce cas je pense qu'il serait préférable de refaire entièrement le bail.
Mais ai-je le droit de mettre la date de signature de l'ancien bail (16 janvier 2016) sur le nouveau bail (ou apparaitre mon nom) alors que je n'était pas encore propriétaire à cette époque ?
Merci pour votre réponse
Cordialement