Reconduction bail
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bermir71
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bermir71 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 6 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 7 déc. 2017 à 12:50
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2017 à 19:21
c'est un bail de location nue ?
6 déc. 2017 à 20:44
6 déc. 2017 à 22:06
- soit refaire un bail pour qu'il corresponde à la location nue, mais, pour ne pas léser les locataires, en reprenant la date de signature du bail existant, les indices et le trimestre de référence pour la révision du loyer (si la révision était prévue, sinon, tant pis, ne rien mentionner)...
- soit, comme le suggère Marley, faire un avenant pour mentionner que ce bail est pour une location nue donc de 3 ans obligatoirement...
Et pour le cautionnement : contacter la caution et lui demander de bien vouloir refaire l'acte de façon légale = sans "oublier" de recopier à la main le § concerné... en espérant qu'elle accepte !
cdt.
7 déc. 2017 à 00:02
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2015/contrats-types-de-location-de-logement-a-usage-de-residence-principale/
7 déc. 2017 à 11:46
Faire un avenant au bail me semble un peu compliqué car il n'y a pas que la durée du bail qui n'est pas conforme; li y a également le paragraphe concernant le non paiement des loyers impayés qui n'est pas conforme à la loi ALUR. il y a également la phrase suivante : "tout mois commencé est dû en entier" ce qui n'est pas conforme à la loi.
Dans ce cas je pense qu'il serait préférable de refaire entièrement le bail.
Mais ai-je le droit de mettre la date de signature de l'ancien bail (16 janvier 2016) sur le nouveau bail (ou apparaitre mon nom) alors que je n'était pas encore propriétaire à cette époque ?
Merci pour votre réponse
Cordialement