Amende et condamnations
Aneluxx
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Aneluxx Messages postés 3 Date d'inscription mardi 5 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2017 - 6 déc. 2017 à 17:28
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Juristetudiant
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25 février 2019
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6 déc. 2017 à 12:20
6 déc. 2017 à 12:20
Bonjour,
Pour contester une amende, il faut écrire à l'officier du ministère public, et expliquer votre situation. Tâchez d'apporter des éléments qui appuient vos déclarations (par exemple, le fait que vous possédez une place de parking, le fait qu'une autre personne se plaigne du même cas dans votre immeuble).
Soit il vous crois et annule tout; soit il ne vous croit que pour l'absence d'amende sur le pare-brise et vous devrez régler l'amende non majorée, soit il ne vous croit sur rien (à vois s'il faut contester, mais ça passera par un juge dans ce cas).
Quelques infos ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510
Pour contester une amende, il faut écrire à l'officier du ministère public, et expliquer votre situation. Tâchez d'apporter des éléments qui appuient vos déclarations (par exemple, le fait que vous possédez une place de parking, le fait qu'une autre personne se plaigne du même cas dans votre immeuble).
Soit il vous crois et annule tout; soit il ne vous croit que pour l'absence d'amende sur le pare-brise et vous devrez régler l'amende non majorée, soit il ne vous croit sur rien (à vois s'il faut contester, mais ça passera par un juge dans ce cas).
Quelques infos ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510
Bonjour,
Votre véhicule est à l'intérieur du garage ou sur le bateau ?
Votre véhicule est à l'intérieur du garage ou sur le bateau ?
Aneluxx
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6 décembre 2017
6 déc. 2017 à 09:17
6 déc. 2017 à 09:17
Quel bateau ?? Elle est dans un garage en sous sol dans notre résidence !
Misha-d'ok
>
Aneluxx
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6 décembre 2017
6 déc. 2017 à 12:20
6 déc. 2017 à 12:20
Le bateau est l'emplacement surbaissé, devant une entrée de garage.
Si votre auto était à l'intérieur de votre garage, comment un PV pour stationnement gênant est possible ?
Si votre auto était à l'intérieur de votre garage, comment un PV pour stationnement gênant est possible ?
6 déc. 2017 à 17:28