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Frais constat d’huissier

Lithane Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2017 - 5 déc. 2017 à 05:20
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 5 déc. 2017 à 13:56
Bonjour,
J'aimerais faire constater par huissier que la température de mon logement est à 16° Et non à 21, ce qui est contractuellement prévu.
Dans un premier temps je paierai, mais si j’ai raison, le propriétaire devra t-il me rembourser les frais ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
5 déc. 2017 à 13:56
bonjour
si cela vous chante cela sera à vos frais mais il n'y a aucune norme disant qu'il faut 21°

voir R. 131-20 du code de la construction (max 19° en dehors de temps de non occupation)

et aussi R.241-25 à R.241-29
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