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Frais constat d’huissier

Lithane Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerais faire constater par huissier que la température de mon logement est à 16° Et non à 21, ce qui est contractuellement prévu.
Dans un premier temps je paierai, mais si j’ai raison, le propriétaire devra t-il me rembourser les frais ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 655
 
bonjour
si cela vous chante cela sera à vos frais mais il n'y a aucune norme disant qu'il faut 21°

voir R. 131-20 du code de la construction (max 19° en dehors de temps de non occupation)

et aussi R.241-25 à R.241-29
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