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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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5 déc. 2017 à 09:16
5 déc. 2017 à 09:16
Donc, j'avais la nu-propriété (80%), en tant que fils héritié direct d'un bien propre à mon père. Maintenant, j'hérite de la part d'usufruit de ma maman et ma part devient pleine propriété ?
Non,
Les droits en usufruit de votre mère se sont naturellement éteints par son décès pour rejoindre la nue-propriété dont vous avez hérité de votre père.
Vous n'en avez pas hérité de votre mère.
Cette réunion de l'usufruit à la nue-propriété se nommant une "consolidation" (sous-entendu des droits du nu-propriétaire) découle des dispositions du code civil.
Mettez-vous en rapport directement avec votre notaire.
En effet, votre mère a légué à votre épouse et vos enfants une certaine somme à prélever sur ses droits en usufruit.
Or cet usufruit ayant automatiquement disparu de son patrimoine à son décès le testament devient caduc.
Article 1042 du code civil
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.
Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.
Non,
Les droits en usufruit de votre mère se sont naturellement éteints par son décès pour rejoindre la nue-propriété dont vous avez hérité de votre père.
Vous n'en avez pas hérité de votre mère.
Cette réunion de l'usufruit à la nue-propriété se nommant une "consolidation" (sous-entendu des droits du nu-propriétaire) découle des dispositions du code civil.
Mettez-vous en rapport directement avec votre notaire.
En effet, votre mère a légué à votre épouse et vos enfants une certaine somme à prélever sur ses droits en usufruit.
Or cet usufruit ayant automatiquement disparu de son patrimoine à son décès le testament devient caduc.
Article 1042 du code civil
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.
Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.
5 déc. 2017 à 14:42
Je vous remercie pour votre réponse rapide, claire et détaillée.
Bien Cdt.
Dains