Facture et devis reparation non signé
bonjour
j ai acheté une tondeuse professionnelle d occasion dans un magasin de motoculture et un après et 100 h au compteur elle tombe en panne
ils me font un devis de 1600€ que je refuse car je leur dit que c est pas possible que les frein roulement courroie soit déjà en panne il me dise ok pour ces pièces par contre on facture les autres je n ai jamais signe le devis et aujourd’hui hui je reçois une relance pour la facture correspondant au devis initial de 1600€
peuvent il m obliger de payer alors que j ai rien signer ?
merci de votre aide
j ai acheté une tondeuse professionnelle d occasion dans un magasin de motoculture et un après et 100 h au compteur elle tombe en panne
ils me font un devis de 1600€ que je refuse car je leur dit que c est pas possible que les frein roulement courroie soit déjà en panne il me dise ok pour ces pièces par contre on facture les autres je n ai jamais signe le devis et aujourd’hui hui je reçois une relance pour la facture correspondant au devis initial de 1600€
peuvent il m obliger de payer alors que j ai rien signer ?
merci de votre aide
2 réponses
-
ContributeurBonjour
Pas de devis signé = pas d'engagement à régler quoi que ce soit. Le blabla est volatile..
Date de la 'réparation'?
A+-
-
ContributeurRe:
1- Obligation d'établissement d'un devis pour somme supérieure à 150€. Puis signature pour acceptation.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Devis
2- Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver . ........
Cf Code Civil L1353...
Tu restes sur l'annonce orale qui a été faite avant réparation (Tu as sans doute un peu mal entendu il est vrai..): GRATOS. Laisse braire ensuite..
A+
-
-
Bonjour,
Effectivement sans ordre de réparation signé...une facture n'est pas une preuve de dette, c'est simplement un document émis en contrepartie d'un travail commandé.
Pas de commande, pas de paiement. (il y a des jurisprudences la-dessus).
La législation juridique et financière évolue en permanence...