Facture et devis reparation non signé
orisko59
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 4 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2017
-
4 déc. 2017 à 15:51
Marley - 4 déc. 2017 à 18:39
Marley - 4 déc. 2017 à 18:39
A voir également:
- Ordre de réparation non signé
- Rib signé ✓ - Forum Banque et Crédit
- Garantie reparation auto - Guide
- Inscription à l'ordre du jour d'une cal ✓ - Forum Louer un logement
- Ordre de mission exemple - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2024
12 022
4 déc. 2017 à 15:58
4 déc. 2017 à 15:58
Bonjour
Pas de devis signé = pas d'engagement à régler quoi que ce soit. Le blabla est volatile..
Date de la 'réparation'?
A+
Pas de devis signé = pas d'engagement à régler quoi que ce soit. Le blabla est volatile..
Date de la 'réparation'?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2017 à 16:02
la reparation a éte faite en avril facture recu en septembre et relance ce jour
connaisez vous s il y a des textes deloi que je peux citer ?
merci
4 déc. 2017 à 16:22
1- Obligation d'établissement d'un devis pour somme supérieure à 150€. Puis signature pour acceptation.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Devis
2- Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver . ........
Cf Code Civil L1353...
Tu restes sur l'annonce orale qui a été faite avant réparation (Tu as sans doute un peu mal entendu il est vrai..): GRATOS. Laisse braire ensuite..
A+