Facture et devis reparation non signé
orisko59
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4 déc. 2017 à 15:51
Marley - 4 déc. 2017 à 18:39
Marley - 4 déc. 2017 à 18:39
bonjour
j ai acheté une tondeuse professionnelle d occasion dans un magasin de motoculture et un après et 100 h au compteur elle tombe en panne
ils me font un devis de 1600€ que je refuse car je leur dit que c est pas possible que les frein roulement courroie soit déjà en panne il me dise ok pour ces pièces par contre on facture les autres je n ai jamais signe le devis et aujourd’hui hui je reçois une relance pour la facture correspondant au devis initial de 1600€
peuvent il m obliger de payer alors que j ai rien signer ?
merci de votre aide
j ai acheté une tondeuse professionnelle d occasion dans un magasin de motoculture et un après et 100 h au compteur elle tombe en panne
ils me font un devis de 1600€ que je refuse car je leur dit que c est pas possible que les frein roulement courroie soit déjà en panne il me dise ok pour ces pièces par contre on facture les autres je n ai jamais signe le devis et aujourd’hui hui je reçois une relance pour la facture correspondant au devis initial de 1600€
peuvent il m obliger de payer alors que j ai rien signer ?
merci de votre aide
A voir également:
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Afrikarnak
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4 déc. 2017 à 15:58
4 déc. 2017 à 15:58
Bonjour
Pas de devis signé = pas d'engagement à régler quoi que ce soit. Le blabla est volatile..
Date de la 'réparation'?
A+
Pas de devis signé = pas d'engagement à régler quoi que ce soit. Le blabla est volatile..
Date de la 'réparation'?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2017 à 16:02
la reparation a éte faite en avril facture recu en septembre et relance ce jour
connaisez vous s il y a des textes deloi que je peux citer ?
merci
4 déc. 2017 à 16:22
1- Obligation d'établissement d'un devis pour somme supérieure à 150€. Puis signature pour acceptation.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Devis
2- Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver . ........
Cf Code Civil L1353...
Tu restes sur l'annonce orale qui a été faite avant réparation (Tu as sans doute un peu mal entendu il est vrai..): GRATOS. Laisse braire ensuite..
A+