Signature d'un ordre de réparation
isafour65
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,mon garagiste peut il engager des réparations sur mon véhicule alors qu'il ne m'a pas fait signer de devis ni d'ordre de réparation ?
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6 réponses
Bonjour,
Sans l'ordre de réparation, il peut toujours... vous n'aurez aucune obligation de payer. Attention cependant : si vous avez signé quoique ce soit en laissant votre véhicule au garagiste, il y a fort à parier qu'il s'agit d'un ordre de réparation...
Le devis quant à lui n'est pas obligatoire : seulement sur demande du consommateur.
Sans l'ordre de réparation, il peut toujours... vous n'aurez aucune obligation de payer. Attention cependant : si vous avez signé quoique ce soit en laissant votre véhicule au garagiste, il y a fort à parier qu'il s'agit d'un ordre de réparation...
Le devis quant à lui n'est pas obligatoire : seulement sur demande du consommateur.
isafour65
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es tu sur de ta réponse,car j'ai entamé une procédure avec mon assurance et mon assureur me dit qu'un ordre de réparation n'est pas obligatoire ? J'ai des doutes sur mon assureur qui connait mon garagiste. Merci pour ta réponse.
Je vous raconte vite fait mon soucis. J'ai amené mon véhicule chez mon garagiste, pour un changement d'embrayage que je lui fournissais. OK les réparations ont été faites.
Lors de l'essai du véhicule, mon garagiste m'informe que le turbo a cassé et 2 jours plus tard, il me dit que le moteur à lui aussi cassé. Je lui demande de faire fonctionner son assurance garage et que moi je ne paierai pas ces réparations pour lesquelles je n'ai rien demandé.
Lorsque je suis allé récupérer mon véhicule il me présente la facture pour l'embrayage que je règle sur le champs et une facture pour le turbo qu'il avait remplacé, que je ne paye pas, car je n'ai demandé aucune réparation.
Je récupère donc le véhicule, ce dernier ne fonctionne pas bien en effet de l'huile s'échappe par le pot d'échappement, je ramène le véhicule chez mon garagiste diagnostic turbo encore cassé !!!
Quelle guigne !
Il fait a nouveau des réparations et m'appelle en me disant que la voiture est prête et que je peut venir la chercher. Je vais donc récupérer mon véhicule, et là cerise sur le gâteau, il me dit : " si tu ne me règle pas la facture du turbo le véhicule ne bouge pas d'ici. "
Depuis, mon véhicule est chez lui et je n'ai aucun moyen de la récupérer selon mon assureur, sinon que de lui payer la facture du turbo pour laquelle je n'ai rien demandé.
Là je suis à bout ! j'ai besoin de conseils.
PS : je n'ai ni signé de devis ni d'ordre de réparation pour ce turbo qui a été changé !!!
Lors de l'essai du véhicule, mon garagiste m'informe que le turbo a cassé et 2 jours plus tard, il me dit que le moteur à lui aussi cassé. Je lui demande de faire fonctionner son assurance garage et que moi je ne paierai pas ces réparations pour lesquelles je n'ai rien demandé.
Lorsque je suis allé récupérer mon véhicule il me présente la facture pour l'embrayage que je règle sur le champs et une facture pour le turbo qu'il avait remplacé, que je ne paye pas, car je n'ai demandé aucune réparation.
Je récupère donc le véhicule, ce dernier ne fonctionne pas bien en effet de l'huile s'échappe par le pot d'échappement, je ramène le véhicule chez mon garagiste diagnostic turbo encore cassé !!!
Quelle guigne !
Il fait a nouveau des réparations et m'appelle en me disant que la voiture est prête et que je peut venir la chercher. Je vais donc récupérer mon véhicule, et là cerise sur le gâteau, il me dit : " si tu ne me règle pas la facture du turbo le véhicule ne bouge pas d'ici. "
Depuis, mon véhicule est chez lui et je n'ai aucun moyen de la récupérer selon mon assureur, sinon que de lui payer la facture du turbo pour laquelle je n'ai rien demandé.
Là je suis à bout ! j'ai besoin de conseils.
PS : je n'ai ni signé de devis ni d'ordre de réparation pour ce turbo qui a été changé !!!
Alors là, je suis formelle : vous n'avez rien à régler.
rappelez lui qu'il doit prouver que vous lui devez de l'argent... Une facture ne fait pas foi. celui qui réclame une dette doit pouvoir prouver son bien fondé ! Pour un garagiste, le bien fondé, c'est l'ordre de réparation signé du propriétaire du véhicule.
Expliquez lui que s'il vous confisque votre véhicule, cela s'apparente à du vol... et que vous pourriez porter plainte.
Il est bizarre votre assureur... Contactez une asso de consommateur. elles sont un peu plus au fait des lois et us, et indépendantes ;-)
rappelez lui qu'il doit prouver que vous lui devez de l'argent... Une facture ne fait pas foi. celui qui réclame une dette doit pouvoir prouver son bien fondé ! Pour un garagiste, le bien fondé, c'est l'ordre de réparation signé du propriétaire du véhicule.
Expliquez lui que s'il vous confisque votre véhicule, cela s'apparente à du vol... et que vous pourriez porter plainte.
Il est bizarre votre assureur... Contactez une asso de consommateur. elles sont un peu plus au fait des lois et us, et indépendantes ;-)
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a BarbieTM et nemrod18 je tenais a vous remercier pour vos réponses qui sont relativement encourageantes je ne manquerai pas de vous informer de la suite des évènements. Encore merci !
Si ça peut t'aider:
Au visa de plusieurs arrêt de la cour de Cassation, vous gagneriez le procès.
Voici ce qu'indique un arrêt de la quatrième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1980:
"Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectuées sans son accord, en énonçant qu'il n'apparait pas qu'il ait formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Autre arrêt en date du 14 décembre 1999 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation:
"Il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandés par le client."
Ces arrêts font jurisprudence;
Les Chambres Civiles de la Cour de Cassation,dans différents arrêts au visa de l'article 1315 du Code Civil, l'ont toujours précisé.
"Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même"
"la preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Au visa de plusieurs arrêt de la cour de Cassation, vous gagneriez le procès.
Voici ce qu'indique un arrêt de la quatrième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1980:
"Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectuées sans son accord, en énonçant qu'il n'apparait pas qu'il ait formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Autre arrêt en date du 14 décembre 1999 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation:
"Il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandés par le client."
Ces arrêts font jurisprudence;
Les Chambres Civiles de la Cour de Cassation,dans différents arrêts au visa de l'article 1315 du Code Civil, l'ont toujours précisé.
"Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même"
"la preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...