Rachat de part
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lundi 4 décembre 2017
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Modifié le 4 déc. 2017 à 12:44
LE1 - 2 janv. 2018 à 12:29
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5 réponses
Bonjour.
Si vous n'aviez pas de contrat de mariage, vous auriez à payer :
(400000:2) - (135000:2) = 132500.
A ces 132500 s'ajoutent les frais de transaction versés chez notaire.
Cordialement.
Si vous n'aviez pas de contrat de mariage, vous auriez à payer :
(400000:2) - (135000:2) = 132500.
A ces 132500 s'ajoutent les frais de transaction versés chez notaire.
Cordialement.
Bonjour
Le remploi des deniers provenant de la vente de cet appartement a-t-il fait l"objet d'une clause de remploi dans l'acte d'acquisition de cette maison?Si oui, quel était le montant de cet apport? Votre époux n'a-t-il rien rapporté?
Le remploi des deniers provenant de la vente de cet appartement a-t-il fait l"objet d'une clause de remploi dans l'acte d'acquisition de cette maison?Si oui, quel était le montant de cet apport? Votre époux n'a-t-il rien rapporté?
Bonjour vous avez revendu l'appartement un certain prix, et de cette vente vous avez remployé 72620 euros dans l'acquisition d'une maison.
Sur cette somme qui regroupe des deniers propres, vos participations sont de :
pour vous: 72620 X 60% =43572
pour votre épouse: 72620 X 40% = 29048
Lors de l'établissement de l'acte authentique d'acquisition de la maison, avez-vous précisé au notaire qu'il y avait remploi des deniers propres indiqués ci-dessus?
Sur cette somme qui regroupe des deniers propres, vos participations sont de :
pour vous: 72620 X 60% =43572
pour votre épouse: 72620 X 40% = 29048
Lors de l'établissement de l'acte authentique d'acquisition de la maison, avez-vous précisé au notaire qu'il y avait remploi des deniers propres indiqués ci-dessus?
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Bonjour
Alors si vous n'avez rien mentionné dans l'acte d'acquisition de la maison, cette dernière, en application de votre régime matrimonial, vous appartient à chacun pour moitié. Peu importe comment elle a été financée.
Alors si vous n'avez rien mentionné dans l'acte d'acquisition de la maison, cette dernière, en application de votre régime matrimonial, vous appartient à chacun pour moitié. Peu importe comment elle a été financée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 4 déc. 2017 à 15:02
Cordialement.