Panneau photovoltaique
FREDkroll
Messages postés
1
Statut
Membre
-
zoz -
zoz -
Bonjour*
Nous avons signé un contrat de travaux plus crédit pour la financement après un démarchage a la maison le 31 juillet. Nous nous sommes rétracter le 17 août par lettre avec AR. Maintenant ils disent que nous n’étions pas dans le délai légal et que nous devons faire les travaux: 26500€.
Ils veulent faire valoir l'art.1344 du code civil.
Nous avons lu sur le forum que :"ils n'avaient pas le droit de vous faire signer la demande de crédit avant que le délai de rétractation ne soit passé. Ceci les obligeait a revenir vous voir."
Comment met on ça dans un courrier? MERCI pour votre réponse
Nous avons signé un contrat de travaux plus crédit pour la financement après un démarchage a la maison le 31 juillet. Nous nous sommes rétracter le 17 août par lettre avec AR. Maintenant ils disent que nous n’étions pas dans le délai légal et que nous devons faire les travaux: 26500€.
Ils veulent faire valoir l'art.1344 du code civil.
Nous avons lu sur le forum que :"ils n'avaient pas le droit de vous faire signer la demande de crédit avant que le délai de rétractation ne soit passé. Ceci les obligeait a revenir vous voir."
Comment met on ça dans un courrier? MERCI pour votre réponse
A voir également:
- Panneau photovoltaique
- Réglementation panneau publicitaire terrain privé - Guide
- Modèle lettre de rétractation panneau photovoltaïque - Forum Immobilier
- Contrat location panneau publicitaire chez particulier - Forum Immobilier
- Panneau de signalisation devant ma maison - Forum Immobilier
- Panneau a vendre ✓ - Forum acheter une maison
La législation juridique et financière évolue en permanence...