Date envisagée de rupture conventionnelle tombe un dimanche!
manamus33
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manamus33 Messages postés 11 Statut Membre -
manamus33 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Me demande de rupture conventionnelle a ete validée et la date envisagée tombe un dimanche.
Je voudrais savoir si cette date est decalée au lundi ou c'est le vendredi (soit 2 jours avant) qui est pris en compte?
Merci Bcp.
Me demande de rupture conventionnelle a ete validée et la date envisagée tombe un dimanche.
Je voudrais savoir si cette date est decalée au lundi ou c'est le vendredi (soit 2 jours avant) qui est pris en compte?
Merci Bcp.
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3 réponses
Merci beaucoup votre retour rapide, c'est genial de pouvoir compter sur un forum reactif!!
Je viens de regarder , il est indiqué le 10 Decembre 2017
Je viens de regarder , il est indiqué le 10 Decembre 2017
Ok mais j'ai vu sur internet ce point :
"Article R1231-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
Est-ce que le fait que ce soit une rupture conventionnelle, cela change quelque chose?
Voici le lien:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018537732/2020-12-03/
"Article R1231-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
Est-ce que le fait que ce soit une rupture conventionnelle, cela change quelque chose?
Voici le lien:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018537732/2020-12-03/
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