Bien en viager

Résolu
Alainor -  
 Alainor -
Dans quel délai un pavillon en viager doit-il être libéré en cas de décès du crédirentier ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Dans quel délai un pavillon en viager doit-il être libéré en cas de décès du crédirentier ?
    Ce délai est déjà prévu et fixé dans l'acte d'achat.
    Consultez l'acte.
    En principe, les héritiers doivent libérer les lieux dans le délai de 6 mois.
    Cette décision est conventionnelle.
    0
    1. Alainor
       
      merci de cette réponse claire et rapide
      0

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