Bien en viager
Résolu
A voir également:
- Délai pour libérer un viager
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- Rupture de pacs délai - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
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- Délai de réparation sous garantie - Guide
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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30 nov. 2017 à 18:59
30 nov. 2017 à 18:59
Dans quel délai un pavillon en viager doit-il être libéré en cas de décès du crédirentier ?
Ce délai est déjà prévu et fixé dans l'acte d'achat.
Consultez l'acte.
En principe, les héritiers doivent libérer les lieux dans le délai de 6 mois.
Cette décision est conventionnelle.
Ce délai est déjà prévu et fixé dans l'acte d'achat.
Consultez l'acte.
En principe, les héritiers doivent libérer les lieux dans le délai de 6 mois.
Cette décision est conventionnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2017 à 19:44