Délivrance de legs
poupi
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Faut 'il que l'héritier ait accepté la succession pour délivrer un legs?
Faut 'il que l'héritier ait accepté la succession pour délivrer un legs?
1 réponse
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Faut 'il que l'héritier ait accepté la succession pour délivrer un legs?
Mauvaise question.
L'héritier devient héritier par les seuls effets de la Loi.
Dès le décès, par les seuls effets de cette loi IL EST l'héritier.
Qu'il le veuille ou non.
S'il n'en veut pas, il doit renoncer à la succession.
En attendant qu'il prenne position le légataire doit s'adresser à lui pour obtenir la délivrance de son legs.
Si l'héritier refuse cette délivrance ou refuse de prendre une décision, le légataire doit l'assigner en Justice.