Délivrance de legs
poupi
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30 nov. 2017 à 18:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 nov. 2017 à 18:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 nov. 2017 à 18:56
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1 réponse
condorcet
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30 nov. 2017 à 18:56
30 nov. 2017 à 18:56
Faut 'il que l'héritier ait accepté la succession pour délivrer un legs?
Mauvaise question.
L'héritier devient héritier par les seuls effets de la Loi.
Dès le décès, par les seuls effets de cette loi IL EST l'héritier.
Qu'il le veuille ou non.
S'il n'en veut pas, il doit renoncer à la succession.
En attendant qu'il prenne position le légataire doit s'adresser à lui pour obtenir la délivrance de son legs.
Si l'héritier refuse cette délivrance ou refuse de prendre une décision, le légataire doit l'assigner en Justice.
Mauvaise question.
L'héritier devient héritier par les seuls effets de la Loi.
Dès le décès, par les seuls effets de cette loi IL EST l'héritier.
Qu'il le veuille ou non.
S'il n'en veut pas, il doit renoncer à la succession.
En attendant qu'il prenne position le légataire doit s'adresser à lui pour obtenir la délivrance de son legs.
Si l'héritier refuse cette délivrance ou refuse de prendre une décision, le légataire doit l'assigner en Justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...