PV conducteur décédé
gijoke
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurais besoin de vos lumières concernant des PV d'excès de vitesse que ma mère reçoit.
Ma mère reçoit à son domicile des PV pour excès de vitesse au nom de mon père alors que celui-ci est décédé.
Nous avons vendu son ancienne voiture cet été est l'acheteur n'a manifestement pas fait les démarches pour la nouvelle carte grise.
Suite au 1er PV, elle a contesté en joignant une copie du certificat de vente, mais la contestation est refusée au motif qu'il manque le n° de permis de l'acheteur.
Faut-il laisser courir ou bien y a-t-il un risque que les huissiers lui fassent des histoires?
Merci à vous.
J'aurais besoin de vos lumières concernant des PV d'excès de vitesse que ma mère reçoit.
Ma mère reçoit à son domicile des PV pour excès de vitesse au nom de mon père alors que celui-ci est décédé.
Nous avons vendu son ancienne voiture cet été est l'acheteur n'a manifestement pas fait les démarches pour la nouvelle carte grise.
Suite au 1er PV, elle a contesté en joignant une copie du certificat de vente, mais la contestation est refusée au motif qu'il manque le n° de permis de l'acheteur.
Faut-il laisser courir ou bien y a-t-il un risque que les huissiers lui fassent des histoires?
Merci à vous.
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5 réponses
Bonjour,
Il ne faut, en tout cas, jamais laisser courrir ce genre de problème.
il faut utiliser le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention et remplir les différentes rubriques.
Il ne faut, en tout cas, jamais laisser courrir ce genre de problème.
il faut utiliser le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention et remplir les différentes rubriques.
Bonjour
Essayez de :
Contacté votre acheteur si il es possible que il vous donne les informations vis a vis de son permis
Selon la réponse que vous obtiendrez renseignez vous auprès de la préfecture & police & gendarmerie pour savoir comment vous pouvez obtenir les informations du permis de votre acheteur car sinon les amendes vont devenir sans fins malgré que votre père sois décédé
Tout courrier doit se faire en LRAR
Essayez de :
Contacté votre acheteur si il es possible que il vous donne les informations vis a vis de son permis
Selon la réponse que vous obtiendrez renseignez vous auprès de la préfecture & police & gendarmerie pour savoir comment vous pouvez obtenir les informations du permis de votre acheteur car sinon les amendes vont devenir sans fins malgré que votre père sois décédé
Tout courrier doit se faire en LRAR
Bonjour,
Sous réserve de confirmation par un spécialiste de l'automobile, toute procédure pénale s'éteint par le décès.
Une contravention étant une procédure pénale, la règle devrait s'appliquer.
Cordialement
Sous réserve de confirmation par un spécialiste de l'automobile, toute procédure pénale s'éteint par le décès.
Une contravention étant une procédure pénale, la règle devrait s'appliquer.
Cordialement
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Bsr gijoke
Je doute que vous parviendrez à contacter et à convaincre cet acheteur à faire la carte grise.
En MP pour la procédure afin de vous sortir de ce problème.
@ginto5 il n'est pas étonnant depuis le 6 novembre d'avoir ce genre de réponse puisque le permis de conduire est demandé lors d'une cession à présent.
En fait c'est pour recouper les informations.
Le personnel a des consignes sur les nouvelles procédures mais ne font pas la relation avec les règles avant novembre.
Cdt
Je doute que vous parviendrez à contacter et à convaincre cet acheteur à faire la carte grise.
En MP pour la procédure afin de vous sortir de ce problème.
@ginto5 il n'est pas étonnant depuis le 6 novembre d'avoir ce genre de réponse puisque le permis de conduire est demandé lors d'une cession à présent.
En fait c'est pour recouper les informations.
Le personnel a des consignes sur les nouvelles procédures mais ne font pas la relation avec les règles avant novembre.
Cdt
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