PV conducteur décédé

gijoke - Modifié le 30 nov. 2017 à 14:37
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 1 déc. 2017 à 08:48
Bonjour,

J'aurais besoin de vos lumières concernant des PV d'excès de vitesse que ma mère reçoit.
Ma mère reçoit à son domicile des PV pour excès de vitesse au nom de mon père alors que celui-ci est décédé.
Nous avons vendu son ancienne voiture cet été est l'acheteur n'a manifestement pas fait les démarches pour la nouvelle carte grise.
Suite au 1er PV, elle a contesté en joignant une copie du certificat de vente, mais la contestation est refusée au motif qu'il manque le n° de permis de l'acheteur.

Faut-il laisser courir ou bien y a-t-il un risque que les huissiers lui fassent des histoires?

Merci à vous.

5 réponses

ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
30 nov. 2017 à 15:56
Bonjour,

Il ne faut, en tout cas, jamais laisser courrir ce genre de problème.

il faut utiliser le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention et remplir les différentes rubriques.
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