Procuration bancaire donnée à une seule des deux héritières
ifoke
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 nov. 2017 à 13:12
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2 réponses
Bonjour,
Votre père est majeur, il fait ce qu'il veut ! Il peut même donner procuration à quelqu'un que vous ne connaissez pas, vous n'avez pas votre mot à dire.
Votre père est majeur, il fait ce qu'il veut ! Il peut même donner procuration à quelqu'un que vous ne connaissez pas, vous n'avez pas votre mot à dire.
condorcet
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30 nov. 2017 à 13:12
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Que dit la loi là dessus ?
Article 2 de la Constitution :
La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ».
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/constitution.asp#titre_1
n'aurait il pas dû donner procuration à ses deux filles à égalité ?
Il a donné procuration à la seule des 2 méritant sa confiance.
Article 2 de la Constitution :
La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ».
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/constitution.asp#titre_1
n'aurait il pas dû donner procuration à ses deux filles à égalité ?
Il a donné procuration à la seule des 2 méritant sa confiance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...