Procuration bancaire donnée à une seule des deux héritières
ifoke
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
mon père a donné procuration sur tous ses comptes bancaires à ma soeur cadette sans m'en informer . Que dit la loi là dessus ? n'aurait il pas dû donner procuration à ses deux filles à égalité ?
merci de m'éclairer sur ce point
ifoke
mon père a donné procuration sur tous ses comptes bancaires à ma soeur cadette sans m'en informer . Que dit la loi là dessus ? n'aurait il pas dû donner procuration à ses deux filles à égalité ?
merci de m'éclairer sur ce point
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2 réponses
Bonjour,
Votre père est majeur, il fait ce qu'il veut ! Il peut même donner procuration à quelqu'un que vous ne connaissez pas, vous n'avez pas votre mot à dire.
Votre père est majeur, il fait ce qu'il veut ! Il peut même donner procuration à quelqu'un que vous ne connaissez pas, vous n'avez pas votre mot à dire.
Que dit la loi là dessus ?
Article 2 de la Constitution :
La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ».
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/constitution.asp#titre_1
n'aurait il pas dû donner procuration à ses deux filles à égalité ?
Il a donné procuration à la seule des 2 méritant sa confiance.
Article 2 de la Constitution :
La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ».
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/constitution.asp#titre_1
n'aurait il pas dû donner procuration à ses deux filles à égalité ?
Il a donné procuration à la seule des 2 méritant sa confiance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...