Mutation fonction publique - réduction préavis location ?
Angela54
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Ulpien -
Ulpien -
Bonjour,
Je viens solliciter votre aide sur la question suivante : je suis fonctionnaire territoriale titulaire. A mon initiative, je vais quitter une collectivité territoriale pour en intégrer prochainement une autre.
Les Ressources Humaines de la nouvelle collectivité qui va m'accueillir me disent qu'il s'agit d'une mutuation.
Les deux collectivité sont distantes de 60 km l'une de l'autre, je vais donc déménager.
Pourriez-vous m'indiquer SVP si cela me permet de bénéficier d'une réduction du délai de préavis à un mois pour le logement que je loue actuellement ?
Merci beaucoup par avance de vos réponses.
Bien cordialement,
Angela
Je viens solliciter votre aide sur la question suivante : je suis fonctionnaire territoriale titulaire. A mon initiative, je vais quitter une collectivité territoriale pour en intégrer prochainement une autre.
Les Ressources Humaines de la nouvelle collectivité qui va m'accueillir me disent qu'il s'agit d'une mutuation.
Les deux collectivité sont distantes de 60 km l'une de l'autre, je vais donc déménager.
Pourriez-vous m'indiquer SVP si cela me permet de bénéficier d'une réduction du délai de préavis à un mois pour le logement que je loue actuellement ?
Merci beaucoup par avance de vos réponses.
Bien cordialement,
Angela
A voir également:
- Délai mutation fonction publique territoriale
- Fonction publique - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Demande de mutation - Guide
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4 réponses
Bonsoir à tous,
Je me permets de faire remonter ma question initiale, car il y a eu un changement entre temps. En effet, je ne vais plus bénéficier d'une mutation d'une collectivité territoriale à une autre, mais d'un détachement d'une collectivité territoriale à un organisme d'État. JE dois toujours déménager, et les 2 villes restent distantes de 60 km. Est ce que dans ce cas, il vous serait possible de me dire si je peux prétendre au même droit de préavis de location réduit à un mois ? Merci beaucoup par avance pour vos conseils et réponses précieux !
Cordialement
Angela
Je me permets de faire remonter ma question initiale, car il y a eu un changement entre temps. En effet, je ne vais plus bénéficier d'une mutation d'une collectivité territoriale à une autre, mais d'un détachement d'une collectivité territoriale à un organisme d'État. JE dois toujours déménager, et les 2 villes restent distantes de 60 km. Est ce que dans ce cas, il vous serait possible de me dire si je peux prétendre au même droit de préavis de location réduit à un mois ? Merci beaucoup par avance pour vos conseils et réponses précieux !
Cordialement
Angela
Bonjour
En complément: il ressort de la jurisprudence abondante mais parfois contradictoire dans une même juridiction, que pour l'application de la loi , le terme mutation ne doit pas s'entendre de la définition stricto sensu habituelle, mais au sens de simple changement de lieu d'exercice du travail du locataire et ce, que le changement ait été demandé par le locataire ou à lui imposé par son employeur;
Cf attendus Cassation pourvoi n° 09-10287 du 20/1/2010.
En complément: il ressort de la jurisprudence abondante mais parfois contradictoire dans une même juridiction, que pour l'application de la loi , le terme mutation ne doit pas s'entendre de la définition stricto sensu habituelle, mais au sens de simple changement de lieu d'exercice du travail du locataire et ce, que le changement ait été demandé par le locataire ou à lui imposé par son employeur;
Cf attendus Cassation pourvoi n° 09-10287 du 20/1/2010.
bonjour,
oui, si le jour ou vous déposer votre congé vous indiquez le motif (mutation) et que vous joignez impérativement la lettre de mutation de votre employeur actuel (copie)
Cordialement
oui, si le jour ou vous déposer votre congé vous indiquez le motif (mutation) et que vous joignez impérativement la lettre de mutation de votre employeur actuel (copie)
Cordialement
Bonjour
Dans votre cas , il n'y a pas de mutation. Pour qu'il y ait mutation , il faut que l'employeur reste le même.Or ce n'est pas votre cas. Vous passez d'un emploi qui relève de la fonction publique territoriale à un emploi relevant de la fonction publique d'Etat.Mais comme vous demeurez appartenir à la même fonction publique, il .y a seulement détachement.
Dans votre cas , il n'y a pas de mutation. Pour qu'il y ait mutation , il faut que l'employeur reste le même.Or ce n'est pas votre cas. Vous passez d'un emploi qui relève de la fonction publique territoriale à un emploi relevant de la fonction publique d'Etat.Mais comme vous demeurez appartenir à la même fonction publique, il .y a seulement détachement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la loi dit : mutation pas détachement...... demander a votre employeur de vous faire une lettre de mutation de x vers y et peu importe si vous etes a l origine et si il n y a que peu de distance entre votre ancien et nouvel emploi. C est le terme mutation qui doit etre mentionné.
Cordialement