Mutation fonction publique - réduction préavis location ?

Angela54 Messages postés 73 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2019 - 30 nov. 2017 à 10:48
 Ulpien - 30 déc. 2017 à 14:39
Bonjour,
Je viens solliciter votre aide sur la question suivante : je suis fonctionnaire territoriale titulaire. A mon initiative, je vais quitter une collectivité territoriale pour en intégrer prochainement une autre.
Les Ressources Humaines de la nouvelle collectivité qui va m'accueillir me disent qu'il s'agit d'une mutuation.
Les deux collectivité sont distantes de 60 km l'une de l'autre, je vais donc déménager.
Pourriez-vous m'indiquer SVP si cela me permet de bénéficier d'une réduction du délai de préavis à un mois pour le logement que je loue actuellement ?
Merci beaucoup par avance de vos réponses.
Bien cordialement,
Angela

4 réponses

Angela54 Messages postés 73 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2019 2
29 déc. 2017 à 22:32
Bonsoir à tous,
Je me permets de faire remonter ma question initiale, car il y a eu un changement entre temps. En effet, je ne vais plus bénéficier d'une mutation d'une collectivité territoriale à une autre, mais d'un détachement d'une collectivité territoriale à un organisme d'État. JE dois toujours déménager, et les 2 villes restent distantes de 60 km. Est ce que dans ce cas, il vous serait possible de me dire si je peux prétendre au même droit de préavis de location réduit à un mois ? Merci beaucoup par avance pour vos conseils et réponses précieux !
Cordialement
Angela
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
30 déc. 2017 à 07:04
bonjour,
la loi dit : mutation pas détachement...... demander a votre employeur de vous faire une lettre de mutation de x vers y et peu importe si vous etes a l origine et si il n y a que peu de distance entre votre ancien et nouvel emploi. C est le terme mutation qui doit etre mentionné.

Cordialement
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Angela54 Messages postés 73 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2019 2 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
30 déc. 2017 à 09:28
Merci beaucoup Maylin27 de votre réponse rapide... Bien cordialement et bonne journée.
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