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Plus value sur vente terrain agricole

pancrace - 30 nov. 2017 à 10:46
 ;; - 30 nov. 2017 à 16:58
Bonjour,

la mairie de mon village achete un terrain agricole de 4 ha à 1 euro/m2 et compte le vendre 4 euros/m2 quelle sera la taxe sur la plus value à payer ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
;;
30 nov. 2017 à 16:58
Bonjour
Il Manque des informations dans votre message;l'affaire, telle que vous la présentez, fait apparaitre une lésion de plus des 7/12 à l'encontre du vendeur, permettant à celui-ci d'assigner la commune devant le TGI car je pense qu'il s'agit d'une vente p)lacée sous l'empire du code civil.
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