Bail rural - décote en cas de vente au fermier ?
bensonn
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Bonjour,
Ma mère veut vendre des terres agricoles louées dans le cadre d’un bail sous seing privé avec reconduction tacite tous les 9 ans.
Une décote de 15 à 30 % est traditionnellement appliquée aux terres louées par rapport aux terres libres, du fait que le nouveau propriétaire hérite d’un locataire disposant de droits exorbitants.
Cependant, se pose le cas de la vente au locataire lui-même.
Du fait même de sa nouvelle situation de propriétaire, le preneur (ou locataire) n’existe plus.
En effet, si le locataire lui-même devient propriétaire, la décote ne devrait plus lieu d’être, puisqu’en devenant propriétaire il sera automatiquement libéré de tout locataire.
Merci de m’éclairer !
Ma mère veut vendre des terres agricoles louées dans le cadre d’un bail sous seing privé avec reconduction tacite tous les 9 ans.
Une décote de 15 à 30 % est traditionnellement appliquée aux terres louées par rapport aux terres libres, du fait que le nouveau propriétaire hérite d’un locataire disposant de droits exorbitants.
Cependant, se pose le cas de la vente au locataire lui-même.
Du fait même de sa nouvelle situation de propriétaire, le preneur (ou locataire) n’existe plus.
En effet, si le locataire lui-même devient propriétaire, la décote ne devrait plus lieu d’être, puisqu’en devenant propriétaire il sera automatiquement libéré de tout locataire.
Merci de m’éclairer !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Le droit de contester le prix
Le propriétaire qui loue ses terres à un agriculteur peut revendre son bien en cours de bail mais, comme dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire en place bénéficie d’un droit de préemption. Ce qui donne lieu à l’accomplissement de certaines formalités.
Sous peine de nullité de la vente, le notaire doit notifier le projet de vente au locataire, en lui indiquant une série d’informations relatives au prix, aux conditions de vente et à l’identité de l’acquéreur pressenti. Cette notification vaut offre de vente aux conditions et prix qui y sont contenus et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser la vente."
"l’exercice du droit de préemption par le locataire s’accompagne de la possibilité pour lui de tenter de faire réviser le prix de vente, s’il considère qu’il est « exagéré » selon les termes du Code rural. Il saisit alors le tribunal paritaire compétent pour qu’un expert soit désigné, afin d’établir la valeur vénale des terres vendues. Or, cette procédure n’est pas un simple outil juridique peu usité."
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_102776/le-bail-rural-un-carcan-pour-le-proprietaire