Succession de mon frere
patf0007
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Bonjour,
dans le cadre de la succession de l'un de mes frères qui avait 1/4 en nue propriété de la maison de notre mère toujours en vie à ce jour (2 enfants vivants + 2 enfants décédés) mon frère avait 6 enfants dont une fille décédée qui a 3 enfants dont une mineure) le notaire demande une évaluation par 2 agences immobilières de la maison de ma mère, pour estimer la valeur en totalité des biens de mon frère.
il se trouve que ma mère ne veut pas que cette estimation se fasse ni mon autre frère d'ailleurs, mais la succession de mon frère décédé s'en trouve bloquée, sa femme est dans l'embarras, quelle solution existe-t-il pour avoir ces fameuses estimations de la maison de notre mère ? puisque toute tentative "à l'amiable" ne peut aboutir.
dans le cadre de la succession de l'un de mes frères qui avait 1/4 en nue propriété de la maison de notre mère toujours en vie à ce jour (2 enfants vivants + 2 enfants décédés) mon frère avait 6 enfants dont une fille décédée qui a 3 enfants dont une mineure) le notaire demande une évaluation par 2 agences immobilières de la maison de ma mère, pour estimer la valeur en totalité des biens de mon frère.
il se trouve que ma mère ne veut pas que cette estimation se fasse ni mon autre frère d'ailleurs, mais la succession de mon frère décédé s'en trouve bloquée, sa femme est dans l'embarras, quelle solution existe-t-il pour avoir ces fameuses estimations de la maison de notre mère ? puisque toute tentative "à l'amiable" ne peut aboutir.
A voir également:
- Succession de mon frere
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Mon frère occupe notre maison familiale sans payer d'indemnité - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour
Si aucune tentative à l'amiable ne peut aboutir, votre belle-soeur doit assigner votre mère devant le TGI. C'est votre belle-soeur qui dirige le règlement de cette succession et non votre mère qui n'a rien à y voir. Faites comprendre à cette dernière qu'elle sera condamnée à laisser visiter la maison pour une évaluation judiciaire et que c'est elle qui devra payer le coût de l'expertise.
Si aucune tentative à l'amiable ne peut aboutir, votre belle-soeur doit assigner votre mère devant le TGI. C'est votre belle-soeur qui dirige le règlement de cette succession et non votre mère qui n'a rien à y voir. Faites comprendre à cette dernière qu'elle sera condamnée à laisser visiter la maison pour une évaluation judiciaire et que c'est elle qui devra payer le coût de l'expertise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...