Succession de mon frere
patf0007
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jeudi 8 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2018
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29 nov. 2017 à 20:45
;; - 30 nov. 2017 à 09:57
;; - 30 nov. 2017 à 09:57
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1 réponse
Bonjour
Si aucune tentative à l'amiable ne peut aboutir, votre belle-soeur doit assigner votre mère devant le TGI. C'est votre belle-soeur qui dirige le règlement de cette succession et non votre mère qui n'a rien à y voir. Faites comprendre à cette dernière qu'elle sera condamnée à laisser visiter la maison pour une évaluation judiciaire et que c'est elle qui devra payer le coût de l'expertise.
Si aucune tentative à l'amiable ne peut aboutir, votre belle-soeur doit assigner votre mère devant le TGI. C'est votre belle-soeur qui dirige le règlement de cette succession et non votre mère qui n'a rien à y voir. Faites comprendre à cette dernière qu'elle sera condamnée à laisser visiter la maison pour une évaluation judiciaire et que c'est elle qui devra payer le coût de l'expertise.