Conserver un terrain en indivision en réduisant le nombre d'indi

cdurand85 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Dans le cadre d'un succession peut-on conserver un terrain dans une indivision réduite, conserver par 2 indivisaires sur les 5 sans que le droit de préemption communal puisse se réaliser ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    sans que le droit de préemption communal puisse se réaliser ?
    Réponse affirmative.
    Cette réduction du nombre de co indivisaires n'est que le résultat d'une cession de droits indivis entre membres de cette indivision d'origine successorale et non une mutation à titre onéreux (vente) à un tiers.
    0

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