Frais d'huissier exorbitants
allegresse30
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 28 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2017
-
28 nov. 2017 à 11:57
Komar - 28 nov. 2017 à 13:51
Komar - 28 nov. 2017 à 13:51
A voir également:
- Frais huissier exorbitant
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Sas doco huissier avis - Forum Consommation
- Sas noriance huissier avis - Forum Justice
- Parisot huissier avis - Forum Justice
- Frais repas impots 2024 - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
28 nov. 2017 à 12:46
28 nov. 2017 à 12:46
Bonjour
les actes de procédure d'huissier sont tarifé légalement
dont il ne prend pas ce qu'il veut, mais doit respecter un tarif.
avant de saisir, il vous a obligatoirement délivré un titre exécutoire
voir un commandement de payer
donc déjà des frais
et une saisie c'est assez élevé niveau frais.
donc ça ne parait pas excessif du point de vue légal.
les actes de procédure d'huissier sont tarifé légalement
dont il ne prend pas ce qu'il veut, mais doit respecter un tarif.
avant de saisir, il vous a obligatoirement délivré un titre exécutoire
voir un commandement de payer
donc déjà des frais
et une saisie c'est assez élevé niveau frais.
donc ça ne parait pas excessif du point de vue légal.
28 nov. 2017 à 13:47
28 nov. 2017 à 13:51