Date préavis "Accusé Réception non Remis" en Sous location ?
Jsman
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27 nov. 2017 à 23:25
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 28 nov. 2017 à 17:53
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 28 nov. 2017 à 17:53
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2 réponses
Bonjour,
N'avez-vous pas contacté l'agence pour leur expliquer le problème.
On peut toujours remettre une Lettre de congé en main propre en échange d'un document comme quoi le congé a bien été enregistré. (il y a vraiment négligence de la part de cette agence. N'ouvrez pas la lettre retournée et gardez bien l'accusé de réception non signé qui vous a été retourné) C'est une preuve comme quoi vous l'avez bien envoyée.
Cette chambre n'est-elle pas meublée ?
Pourquoi sous-location ?
Qui est le bailleur ? (propriétaire de la maison ou autre ?)
Cette location n'est-elle pas en zone tendue ?
N'avez-vous pas contacté l'agence pour leur expliquer le problème.
On peut toujours remettre une Lettre de congé en main propre en échange d'un document comme quoi le congé a bien été enregistré. (il y a vraiment négligence de la part de cette agence. N'ouvrez pas la lettre retournée et gardez bien l'accusé de réception non signé qui vous a été retourné) C'est une preuve comme quoi vous l'avez bien envoyée.
Cette chambre n'est-elle pas meublée ?
Pourquoi sous-location ?
Qui est le bailleur ? (propriétaire de la maison ou autre ?)
Cette location n'est-elle pas en zone tendue ?
djivi38
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Modifié le 28 nov. 2017 à 02:10
Modifié le 28 nov. 2017 à 02:10
bonsoir,
toutes mes réponses concernent la loi Française (et celles que vous trouverez sur ce forum, aussi).
1) "(en particulier sur le délai: chez nous c'est 3 mois au lieu de 1 mois pour un bail classique... alors même qu'on est en zone tendue).
Le logement est-il en France ?
2) "ya un proprio différent de l'agence. je suppose que l'agence loue au priorio et moi je sous loue à l'agence "
Admettons que votre supposition soit juste :
l'agence vous a-t-elle remis une autorisation écrite de la main du propriétaire qui spécifie que l'agence est en droit de sous-louer son logement ? Parce qu'il est illégal de sous-louer sans.
3) "J'ai envoyé ma lettre de préavis le 2 novembre pour un départ vers 5 février..."
non, vous avez envoyé votre lettre de congé, avec un préavis de 3 mois pour un départ LE (pas "vers") 5 février.
4) "quelles sont mes options pour partir au plus vite?"
Il vous reste : voir dernière phrase point 6.
-> à retenter le R+AR
-> à tenter de passer à l'agence pour une remise en main propre contre émargement : vous aurez peut-être plus de chance que le facteur le 8 novembre (à tout hasard, évitez le mercredi matin !) ?
-> et en dernier solution... l'huissier, à vos frais.
5) "moyennant un préavis de 3 (trois) mois entiers "
CLAUSE ABUSIVE, réputée non écrite.
Un préavis commence, de date à date, à réception du R+AR : art. 15 de la loi du 6/7/1989.
6) "Mais en fait comme je suis en sous-location et que la loi classique ne s'applique pas..."
C'est l'agence qui vous a fourré cette idée en tête ???
Je ne vois pas pourquoi, si le logement est en zone tendue, vous n'auriez pas droit au préavis réduit à 1 mois !!!!
Rajout : je viens de voir que vous avez un bail de location meublée : donc préavis de 1 mois.
7) "sauf option souscrite de préavis réduit "
Que veut dire l'agence par "option souscrite" ???
Le droit à préavis réduit n'est pas une option ! Tous ceux dont la situation correspond aux cas de préavis réduit y ont droit d'office.
8) " (...) en fait ce ne serait donc pas la date de passage qui compte (8 novembre) au final ? "
Mais, comme votre R+AR vous est revenu, votre congé n'est toujours pas donné. Il faut redonner votre congé : voir point 4.
9) "Au final il n'y aura peut-être pas de problème si l'agence est conciliante"
L'agence n'a pas à être conciliante ou pas : elle ne SAIT PAS que vous avez donné congé puisqu'elle n'a PAS reçu votre courrier.
10) "je veux connaitre mes droits en cas de problemes. "
A ce jour, votre problème c'est que votre congé n'est toujours pas donné, votre courrier vous étant revenu. Mais, comme vous avez un préavis de 1 mois du fait de votre bail de location meublée, vous avez encore le temps...
Cependant, si vous êtes sûr de votre date de départ, vous la préciserez dans votre lettre que vous pouvez envoyer dans quelques jours seulement... ou en décembre (par sécurité, n'attendez pas janvier).
=> Faire un nouveau courrier de congé avec un préavis de 1 mois pour le motif de location meublée.
(Inutile d'invoquer le motif de zone tendue, toutes les locations meublées bénéficient d'un préavis de 1 mois.)
11) " (...) on a signé un contrat de sous loc qui précise "exclu du champ d’application de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989"
Et pour quelles raisons ?
Vous avez un contrat de location saisonnière ?
Bon, je lirai vos réponses + tard, cette agence m'a donné mal à la tête ! :-))
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
toutes mes réponses concernent la loi Française (et celles que vous trouverez sur ce forum, aussi).
1) "(en particulier sur le délai: chez nous c'est 3 mois au lieu de 1 mois pour un bail classique... alors même qu'on est en zone tendue).
Le logement est-il en France ?
2) "ya un proprio différent de l'agence. je suppose que l'agence loue au priorio et moi je sous loue à l'agence "
Admettons que votre supposition soit juste :
l'agence vous a-t-elle remis une autorisation écrite de la main du propriétaire qui spécifie que l'agence est en droit de sous-louer son logement ? Parce qu'il est illégal de sous-louer sans.
3) "J'ai envoyé ma lettre de préavis le 2 novembre pour un départ vers 5 février..."
non, vous avez envoyé votre lettre de congé, avec un préavis de 3 mois pour un départ LE (pas "vers") 5 février.
4) "quelles sont mes options pour partir au plus vite?"
Il vous reste : voir dernière phrase point 6.
-> à retenter le R+AR
-> à tenter de passer à l'agence pour une remise en main propre contre émargement : vous aurez peut-être plus de chance que le facteur le 8 novembre (à tout hasard, évitez le mercredi matin !) ?
-> et en dernier solution... l'huissier, à vos frais.
5) "moyennant un préavis de 3 (trois) mois entiers "
CLAUSE ABUSIVE, réputée non écrite.
Un préavis commence, de date à date, à réception du R+AR : art. 15 de la loi du 6/7/1989.
6) "Mais en fait comme je suis en sous-location et que la loi classique ne s'applique pas..."
C'est l'agence qui vous a fourré cette idée en tête ???
Je ne vois pas pourquoi, si le logement est en zone tendue, vous n'auriez pas droit au préavis réduit à 1 mois !!!!
Rajout : je viens de voir que vous avez un bail de location meublée : donc préavis de 1 mois.
7) "sauf option souscrite de préavis réduit "
Que veut dire l'agence par "option souscrite" ???
Le droit à préavis réduit n'est pas une option ! Tous ceux dont la situation correspond aux cas de préavis réduit y ont droit d'office.
8) " (...) en fait ce ne serait donc pas la date de passage qui compte (8 novembre) au final ? "
Mais, comme votre R+AR vous est revenu, votre congé n'est toujours pas donné. Il faut redonner votre congé : voir point 4.
9) "Au final il n'y aura peut-être pas de problème si l'agence est conciliante"
L'agence n'a pas à être conciliante ou pas : elle ne SAIT PAS que vous avez donné congé puisqu'elle n'a PAS reçu votre courrier.
10) "je veux connaitre mes droits en cas de problemes. "
A ce jour, votre problème c'est que votre congé n'est toujours pas donné, votre courrier vous étant revenu. Mais, comme vous avez un préavis de 1 mois du fait de votre bail de location meublée, vous avez encore le temps...
Cependant, si vous êtes sûr de votre date de départ, vous la préciserez dans votre lettre que vous pouvez envoyer dans quelques jours seulement... ou en décembre (par sécurité, n'attendez pas janvier).
=> Faire un nouveau courrier de congé avec un préavis de 1 mois pour le motif de location meublée.
(Inutile d'invoquer le motif de zone tendue, toutes les locations meublées bénéficient d'un préavis de 1 mois.)
11) " (...) on a signé un contrat de sous loc qui précise "exclu du champ d’application de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989"
Et pour quelles raisons ?
Vous avez un contrat de location saisonnière ?
Bon, je lirai vos réponses + tard, cette agence m'a donné mal à la tête ! :-))
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonsoir, merci de votre réponse.
Oui nous sommes en france dans une grande ville et non je n'ai pas d'autorisation écrite du propriétaire. C'est une agence de colocation qui gère plusieurs biens dans plusieurs ville à priori pour plusieurs propriétaires différents.
Comme j'ai dit j'ai un contrat "de sous-location" ou c'est marqué "exclu du champ d’application de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989" et c'est tout ce que je sais c'est marqué en haut du contrat et il n'y a pas de raison particulieres à priori. C'est pour ca qu'a mon sens, à moins que le contrat soit illégal avec effectivement des clauses abusives, les lois classiques ne s'appliquent pas. En particulier j'ai un préavis de 3 mois et il y a une option payante pour un préavis réduit.
Les deux questions importante à mon sens sont:
Est-ce que le contrat est illégal ? Si oui qu'est-ce que ca couterait de le faire changer (argent/procédures...) ? (en particulier pour faire changer la durée de préabis)
Est-ce que, dans le cas ou on reste sur mon contrat de base, vous pênsez que je pourrais faire valoir la date d'envoi ou de passage comme date vu qu'on est pas dans un cadre de préavis "classique"
L'agence sait très bien que j'ai envoyé le préavis, j'ai envoyé un mail avec une copie de la lettre et ils m'ont dit "oui c'est très bien".
Si ce n'est pas indiscret quelle expertise avez-vous ? j'ai vraiment besoin de réponses sures et pertinentes là et de savoir exactement ce qui est possible, parce que je suis dans une situation ou le bon sens n'est pas suffisant et les règles classiques ne s'appliquent pas visiblement...
Oui nous sommes en france dans une grande ville et non je n'ai pas d'autorisation écrite du propriétaire. C'est une agence de colocation qui gère plusieurs biens dans plusieurs ville à priori pour plusieurs propriétaires différents.
Comme j'ai dit j'ai un contrat "de sous-location" ou c'est marqué "exclu du champ d’application de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989" et c'est tout ce que je sais c'est marqué en haut du contrat et il n'y a pas de raison particulieres à priori. C'est pour ca qu'a mon sens, à moins que le contrat soit illégal avec effectivement des clauses abusives, les lois classiques ne s'appliquent pas. En particulier j'ai un préavis de 3 mois et il y a une option payante pour un préavis réduit.
Les deux questions importante à mon sens sont:
Est-ce que le contrat est illégal ? Si oui qu'est-ce que ca couterait de le faire changer (argent/procédures...) ? (en particulier pour faire changer la durée de préabis)
Est-ce que, dans le cas ou on reste sur mon contrat de base, vous pênsez que je pourrais faire valoir la date d'envoi ou de passage comme date vu qu'on est pas dans un cadre de préavis "classique"
L'agence sait très bien que j'ai envoyé le préavis, j'ai envoyé un mail avec une copie de la lettre et ils m'ont dit "oui c'est très bien".
Si ce n'est pas indiscret quelle expertise avez-vous ? j'ai vraiment besoin de réponses sures et pertinentes là et de savoir exactement ce qui est possible, parce que je suis dans une situation ou le bon sens n'est pas suffisant et les règles classiques ne s'appliquent pas visiblement...
djivi38
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Jsman
28 nov. 2017 à 16:28
28 nov. 2017 à 16:28
bonjour,
"C'est une agence de colocation qui gère plusieurs biens dans plusieurs ville à priori pour plusieurs propriétaires différents. "
Vous me faites bien rire ! Y'a rien d'extraordinaire....c'est exactement le rôle de toutes les agences immo !!
Mais celle-ci est particulière : elle nage dans l'illégalité ! Faire croire que le préavis réduit à 1 mois est une option et en plus, payante !!!!!! J'espère qu'un pro de l'immobilier de ce forum va tomber sur votre post et vous dire où dénoncer ces pratiques de voyou.... (sinon, voyez avec l'ADIL près de chez vous).
"Comme j'ai dit j'ai un contrat "de sous-location" ou c'est marqué "exclu du champ d’application de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989" (...)"
Ce n'est hélas pas parce que c'est écrit sur un bail que c'est légal : il y a des clauses dites abusives (art. 4 loi 6/7/1989), et celle-ci en est une belle !
"Est-ce que le contrat est illégal ? Si oui qu'est-ce que ca couterait de le faire changer (argent/procédures...) ? (en particulier pour faire changer la durée de préabis) "
Aussi bizarre que ça puisse vous paraître, le contrat reste tel quel avec ses clauses abusives. Simplement, vous n'en tenez pas compte, et quand vous redonnerez votre congé de 1 mois pour raison de location meublée, citez l'art. 15 de la loi du 6/7/1989 pour leur rappeler la loi qui dénonce leur clause abusive.
N'allez surtout pas dépenser du fric pour réparer la malhonnêteté de cette agence !
Durée du préavis :
https://fr.foncia.com/mon-guide-immo/gestion-locative/gestion-locative-delais-de-preavis-du-locataire-loi-du-6-juillet-1989
Extrait :
« L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89. »
"Est-ce que, dans le cas ou on reste sur mon contrat de base, vous pênsez que je pourrais faire valoir la date d'envoi ou de passage comme date vu qu'on est pas dans un cadre de préavis "classique" "
Je vous ai déjà dit que, votre courrier de congé vous étant revenu, l'agence n'est pas au courant LÉGALEMENT de votre congé et que vous DEVEZ renvoyer un autre congé avec un préavis de 1 mois (location meublée).
"L'agence sait très bien que j'ai envoyé le préavis, j'ai envoyé un mail avec une copie de la lettre et ils m'ont dit "oui c'est très bien". "
Arrêtez de croire leurs balivernes si vous ne voulez pas qu'ils vous coincent au tournant en vous disant "Mais non, on n'a pas reçu de R+AR pour votre congé, vous pouvez quitter le logement MAIS vous nous devrez loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis qui débutera quand on aura reçu votre courrier de congé par R+AR."
"Si ce n'est pas indiscret quelle expertise avez-vous ? j'ai vraiment besoin de réponses sures et pertinentes là et de savoir exactement ce qui est possible (...)"
Il vous suffit de lire les textes de loi (celle du 6/7/1989) et vous verrez que je ne vous raconte pas des histoires... à l'inverse de votre agence !!!!
"parce que je suis dans une situation ou le bon sens n'est pas suffisant et les règles classiques ne s'appliquent pas visiblement..."
Le bon sens n'a rien à voir là-dedans ! La LOI le remplace avantageusement !!
Et la LOI dénonce les clauses abusives (art. 4 de la loi du 6/7/1989)
Je comprends que vous soyez sur la réserve quant aux propos écrits sur un forum par des inconnus, pas de problèmes, c'est pourquoi j'agrémente mon discours des textes de loi... incontestables.
Si vous avez besoin - pour ne pas vous faire arnaquer par cette agence - de conseils sur EDLS et sur la restitution du dépôt de garantie... n'hésitez pas à demander :-))
CDT.
"C'est une agence de colocation qui gère plusieurs biens dans plusieurs ville à priori pour plusieurs propriétaires différents. "
Vous me faites bien rire ! Y'a rien d'extraordinaire....c'est exactement le rôle de toutes les agences immo !!
Mais celle-ci est particulière : elle nage dans l'illégalité ! Faire croire que le préavis réduit à 1 mois est une option et en plus, payante !!!!!! J'espère qu'un pro de l'immobilier de ce forum va tomber sur votre post et vous dire où dénoncer ces pratiques de voyou.... (sinon, voyez avec l'ADIL près de chez vous).
"Comme j'ai dit j'ai un contrat "de sous-location" ou c'est marqué "exclu du champ d’application de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989" (...)"
Ce n'est hélas pas parce que c'est écrit sur un bail que c'est légal : il y a des clauses dites abusives (art. 4 loi 6/7/1989), et celle-ci en est une belle !
"Est-ce que le contrat est illégal ? Si oui qu'est-ce que ca couterait de le faire changer (argent/procédures...) ? (en particulier pour faire changer la durée de préabis) "
Aussi bizarre que ça puisse vous paraître, le contrat reste tel quel avec ses clauses abusives. Simplement, vous n'en tenez pas compte, et quand vous redonnerez votre congé de 1 mois pour raison de location meublée, citez l'art. 15 de la loi du 6/7/1989 pour leur rappeler la loi qui dénonce leur clause abusive.
N'allez surtout pas dépenser du fric pour réparer la malhonnêteté de cette agence !
Durée du préavis :
https://fr.foncia.com/mon-guide-immo/gestion-locative/gestion-locative-delais-de-preavis-du-locataire-loi-du-6-juillet-1989
Extrait :
« L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89. »
"Est-ce que, dans le cas ou on reste sur mon contrat de base, vous pênsez que je pourrais faire valoir la date d'envoi ou de passage comme date vu qu'on est pas dans un cadre de préavis "classique" "
Je vous ai déjà dit que, votre courrier de congé vous étant revenu, l'agence n'est pas au courant LÉGALEMENT de votre congé et que vous DEVEZ renvoyer un autre congé avec un préavis de 1 mois (location meublée).
"L'agence sait très bien que j'ai envoyé le préavis, j'ai envoyé un mail avec une copie de la lettre et ils m'ont dit "oui c'est très bien". "
Arrêtez de croire leurs balivernes si vous ne voulez pas qu'ils vous coincent au tournant en vous disant "Mais non, on n'a pas reçu de R+AR pour votre congé, vous pouvez quitter le logement MAIS vous nous devrez loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis qui débutera quand on aura reçu votre courrier de congé par R+AR."
"Si ce n'est pas indiscret quelle expertise avez-vous ? j'ai vraiment besoin de réponses sures et pertinentes là et de savoir exactement ce qui est possible (...)"
Il vous suffit de lire les textes de loi (celle du 6/7/1989) et vous verrez que je ne vous raconte pas des histoires... à l'inverse de votre agence !!!!
"parce que je suis dans une situation ou le bon sens n'est pas suffisant et les règles classiques ne s'appliquent pas visiblement..."
Le bon sens n'a rien à voir là-dedans ! La LOI le remplace avantageusement !!
Et la LOI dénonce les clauses abusives (art. 4 de la loi du 6/7/1989)
Je comprends que vous soyez sur la réserve quant aux propos écrits sur un forum par des inconnus, pas de problèmes, c'est pourquoi j'agrémente mon discours des textes de loi... incontestables.
Si vous avez besoin - pour ne pas vous faire arnaquer par cette agence - de conseils sur EDLS et sur la restitution du dépôt de garantie... n'hésitez pas à demander :-))
CDT.
Franchement je suis pas convaincu complètement de ce que vous dite:
>> Ce n'est hélas pas parce que c'est écrit sur un bail que c'est légal : il y a des clauses dites abusives (art. 4 loi 6/7/1989), et celle-ci en est une belle !
Vous êtes en train de dire que le fait exclure la loi du 6/7/1989 est une clause abusive par rapport à l'article 4 de la loi 6/7/1989... ca tourne en rond. Moi je vois pas dans ce que vous avez cité ce qui empeche une agence faire un contrat ou il décide d'exclure un article de loi...
De base il y a moins de règles pour la sous-location en général et je lis partout sur internet qu'elle ne tombe pas sous les lois classiques de la location:
http://preavislocation.net/le-preavis-de-location-et-le-logement-sous-loue/
Là il se trouve que j'ai signé un contrat, qui à fortiori précise l'exclusion de la loi que vous citez.
Vous avez l'air très sur de vous, mais votre certiture vient d'une loi dont on n'est pas sur qu'elle s'applique. Pouvez vous me prouvez avec certitude qu'exclure la loi de juillet 1989 est abusif ? Je n'en suis pas convaincu pour le moment.
>> Ce n'est hélas pas parce que c'est écrit sur un bail que c'est légal : il y a des clauses dites abusives (art. 4 loi 6/7/1989), et celle-ci en est une belle !
Vous êtes en train de dire que le fait exclure la loi du 6/7/1989 est une clause abusive par rapport à l'article 4 de la loi 6/7/1989... ca tourne en rond. Moi je vois pas dans ce que vous avez cité ce qui empeche une agence faire un contrat ou il décide d'exclure un article de loi...
De base il y a moins de règles pour la sous-location en général et je lis partout sur internet qu'elle ne tombe pas sous les lois classiques de la location:
http://preavislocation.net/le-preavis-de-location-et-le-logement-sous-loue/
Là il se trouve que j'ai signé un contrat, qui à fortiori précise l'exclusion de la loi que vous citez.
Vous avez l'air très sur de vous, mais votre certiture vient d'une loi dont on n'est pas sur qu'elle s'applique. Pouvez vous me prouvez avec certitude qu'exclure la loi de juillet 1989 est abusif ? Je n'en suis pas convaincu pour le moment.
djivi38
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Jsman
28 nov. 2017 à 17:53
28 nov. 2017 à 17:53
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 8
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
Extrait :
« Bail signé après le 27 mars 2014 :
Le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l'accord de son bailleur sur :
• la possibilité de sous-louer,
• et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.
Le locataire doit alors transmettre au sous-locataire :
• l'autorisation écrite du bailleur,
• et une copie du bail en cours.
La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).
Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation. »
Donc : en tant que "sous-locataire" de cette agence qui louerait votre logement à son propriétaire pour ensuite vous le sous-louer (comme elle le ferait pour toutes ses autres agences dans plein d'autre villes), cette agence a-t-elle répondu à ses obligations mentionnées dans l'art. 8 de la loi d 6/7/1989 ?
--> avez-vous eu l'autorisation écrite que le bailleur a donnée à l'agence ?
--> avez-vous eu copie du bail en cours de l'agence, locataire du propriétaire du logement (avec le montant du loyer consenti à l'agence pour sa sous-location afin que vous puissiez vous assurer que votre loyer ne dépasse pas le loyer principal du locataire = de l'agence) ?
Si NON à ces 2 questions : l'agence se fout de vous... et de plein d'autres personnes également...
Si OUI à ces 2 questions, alors je m'incline et me tais après vous avoir présenté mes excuses...
Mais avant de me taire, je fais une dernière remarque :
Si vous êtes si sûr de votre statut légal de sous-locataire, pourquoi avoir envoyé un courrier de congé R+AR (celui qui vous est revenu) puisqu'il n'y en pas besoin en cas de sous-location ?
Simplement parce que c'est mentionné dans votre contrat ? Mais c'est donc contradictoire de la part de l'agence... (sous-location légale = pas de congé, donc pas de préavis, à donner pour le sous-locataire) et, du coup, cette clause vous obligeant à donner votre congé avec un préavis de 3 mois pour une location meublée... devient une clause abusive dans le cas de sous-location LÉGALE.
Conclusion :
--> si votre sous-location est légale : l'agence n'a pas à mentionner sur le bail ni d'exiger une obligation de donner un préavis (et encore moins de 3 mois pour un meublée ni avec une option payante de préavis réduit !!!) => ILLÉGALITÉ du contrat.
--> si votre sous-location est illégale : votre bail peut être très facilement requalifié par un juge (ou par vous !) en bail de location meublée "classique" et votre congé est réellement à donner avec un préavis de 1 mois car location meublée => le contrat actuel tel qu'il se présente, avec toutes ses clauses abusives et le non respect de l'art. 8, est ILLÉGAL.
Toujours pas convaincu ?
Alors, tant pis, je ne peux plus rien pour vous.
Mais peut-être vous pourriez contacter l'ADIL près de chez vous, où des professionnels de l'immobilier vous répondront tout aussi gratuitement qu'ici. Ou un homme de loi... mais là, ça ne sera pas gratuit...
CDT.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
Extrait :
« Bail signé après le 27 mars 2014 :
Le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l'accord de son bailleur sur :
• la possibilité de sous-louer,
• et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.
Le locataire doit alors transmettre au sous-locataire :
• l'autorisation écrite du bailleur,
• et une copie du bail en cours.
La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).
Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation. »
Donc : en tant que "sous-locataire" de cette agence qui louerait votre logement à son propriétaire pour ensuite vous le sous-louer (comme elle le ferait pour toutes ses autres agences dans plein d'autre villes), cette agence a-t-elle répondu à ses obligations mentionnées dans l'art. 8 de la loi d 6/7/1989 ?
--> avez-vous eu l'autorisation écrite que le bailleur a donnée à l'agence ?
--> avez-vous eu copie du bail en cours de l'agence, locataire du propriétaire du logement (avec le montant du loyer consenti à l'agence pour sa sous-location afin que vous puissiez vous assurer que votre loyer ne dépasse pas le loyer principal du locataire = de l'agence) ?
Si NON à ces 2 questions : l'agence se fout de vous... et de plein d'autres personnes également...
Si OUI à ces 2 questions, alors je m'incline et me tais après vous avoir présenté mes excuses...
Mais avant de me taire, je fais une dernière remarque :
Si vous êtes si sûr de votre statut légal de sous-locataire, pourquoi avoir envoyé un courrier de congé R+AR (celui qui vous est revenu) puisqu'il n'y en pas besoin en cas de sous-location ?
Simplement parce que c'est mentionné dans votre contrat ? Mais c'est donc contradictoire de la part de l'agence... (sous-location légale = pas de congé, donc pas de préavis, à donner pour le sous-locataire) et, du coup, cette clause vous obligeant à donner votre congé avec un préavis de 3 mois pour une location meublée... devient une clause abusive dans le cas de sous-location LÉGALE.
Conclusion :
--> si votre sous-location est légale : l'agence n'a pas à mentionner sur le bail ni d'exiger une obligation de donner un préavis (et encore moins de 3 mois pour un meublée ni avec une option payante de préavis réduit !!!) => ILLÉGALITÉ du contrat.
--> si votre sous-location est illégale : votre bail peut être très facilement requalifié par un juge (ou par vous !) en bail de location meublée "classique" et votre congé est réellement à donner avec un préavis de 1 mois car location meublée => le contrat actuel tel qu'il se présente, avec toutes ses clauses abusives et le non respect de l'art. 8, est ILLÉGAL.
Toujours pas convaincu ?
Alors, tant pis, je ne peux plus rien pour vous.
Mais peut-être vous pourriez contacter l'ADIL près de chez vous, où des professionnels de l'immobilier vous répondront tout aussi gratuitement qu'ici. Ou un homme de loi... mais là, ça ne sera pas gratuit...
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2017 à 00:13
Demain.. je voudrais connaitre mes options avant d'appeler.
>On peut toujours remettre une Lettre de congé en main propre en échange d'un document comme quoi le congé a bien été enregistré. (il y a vraiment négligence de la part de cette agence. N'ouvrez pas la lettre retournée et gardez bien l'accusé de réception non signé qui vous a été retourné) C'est une preuve comme quoi vous l'avez bien envoyée.
C'est très courant est comme je dis dans mon message la loi est généralement du coté des priorio / agences ... Oui je vais faire ca
> Cette chambre n'est-elle pas meublée ?
Meublée oui
> Pourquoi sous-location ?
j'en sais rien l'agence gère plusieurs bien et on a signé un contrat de sous loc qui précise "exclu du champ d’application de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989"
> Qui est le bailleur ? (propriétaire de la maison ou autre ?)
ben ya un proprio différent de l'agence. je suppose que l'agence loue au priorio et moi je sous loue à l'agence
>Cette location n'est-elle pas en zone tendue ?
si et alors ?