Préavis réduit à 1 mois avec falsification d’ordre de Mutation Résolu

Question

Bonjour,
Je me permet de vous relater ma mésaventure avec un locataire qui n’a pas été très honnête avec ses propriétaires.
Je me suis aperçu que son ordre de mutation de la fonction publique (je tairai le ministère) avait été falsifié grossièrement, j’ai fais ma petite enquête et le lieu de mutation et le matricule ne correspond pas à ce fonctionnaire.....
J’ai envoyé un mail à ses supérieurs pour un éventuel accord amiable, la réponse est vague... 
selon vous que dois je faire ? Dans quel délais ?? Le préjudice est réel et la faute du locataire est caractérisée. 
Merci pour vos réponses

gt.55 · Accepted Answer

La perte financière n'est réelle que si le logement ne trouve pas preneur au bout d'un mois !
D'autre part, d'après le message N°6 de maylin, ce préjudice provient du départ anticipé, mais la falsification de document n'a rien à y voir puisque le locataire, effectivement muté, avait droit de toute façon à ce préavis réduit.

Et si c'est ça le préjudice que vous subissez, c'est que vous êtes le propriétaire... alors pourquoi ne le dites-vous pas ?
Pourquoi toujours pas de réponses aux questions 8 et 9 (Komar et moi) ?

maylin27 · Answer

Bonjour,
sur le congé, ce locataire a t il bien mentionner le motif (mutation) ?

a vous lire

dna.factory · Answer

J’ai envoyé un mail à ses supérieurs pour un éventuel accord amiable 
En quel honneur ?
Je pense pas que ces supérieurs soient responsable de la falsification, et même si c'était le cas, vous n'avez aucune preuve.

La seule personne que vous devez contacter, c'est votre locataire qui vous a forcément remis sa future adresse (ne serait-ce que pour ce que vous envoyez le dépot de garantie).
En lui demandant des explications.
Vous pourrez ensuite l'assigner en justice pour demander qu'il paye les deux autres mois si vous n'aviez pas de locataire dans ces deux mois, ou la période sans locataire si vous avez trouvé dans les deux mois.
 
Stop failing the turing test !

Marie72 · Answer

Merci pour vos réponses. 
Effectivement sur la lettre , il est bien stipulé pour cause mutation.
Mutation oui il y’a eu mais ce Mr a été muté pour se rapprocher de son domicile .... Mais comme il a voulu se servir de papier très officiel pour donner congé, il a falsifié son ordre de mutation grossièrement, son matricule ne correspond pas.
Au moment de l’état des lieux, effectué par agence immobil , il a donné l’adresse de sa mère qui habite à 200m de là dit habitation. 
J’ai téléphoné à ses supérieurs juste pour lui éviter un plainte au commissariat pour faux et usage de faux....

Marie72 · Answer

On peut donc se servir d’un ordre de mutation falsifié juste pour déménager dans le même village ?!?!?  J’ai un doute quand même....

Marie72 · Answer

Merci pour vos précisions.
Mais alors pourquoi falsifier un document officiel ??

Komar · Answer

Bonjour, 

Quel est votre préjudice, vous n'avez pas réussi à relouer le bien ?

gt.55 · Answer

Bonjour,

Et vous-même, vous êtes qui dans cette affaire ?
Car a priori vous n'êtes pas le propriétaire...

Quel est votre intérêt à intervenir à ce niveau ?
Personnel ? Financier ? Je ne saisis pas...

Cdt

Marie72 · Answer

Je suis navrée de la tournure que la conversation prend car vous me poser des questions oú les réponses se trouvent dans mon récit de base.
Oui il y a préjudice, oui je suis concernée et non, je ne vois pas pourquoi je réglerais des compte ici .
Je demandais juste ce qu’il fallait faire dans ce cas où on été berné !!!
Faux et usage de faux, ce n’est pas rien, je voulais juste avoir des conseils, rien d’autre.
Merci à vous d’avoir pris la peine de répondre.

Poisson92100 · Answer

Bonjour

Retour au début :

Une action n'est recevable légalement  que si vous prouvez un préjudice 
QUEL EST SELON VOUS CELUI CI ?

Marie72 · Answer

3 mois de préavis réduit à 1 mois= 2 mois de location.

Préavis réduit à 1 mois avec falsification d’ordre de Mutation

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