LDLC Refus remboursement
Résolu
Utilisateur anonyme
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27 nov. 2017 à 19:14
Energizor Messages postés 25550 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 17 janv. 2018 à 14:06
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4 réponses
hoquei44
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Modifié le 27 nov. 2017 à 19:21
Modifié le 27 nov. 2017 à 19:21
Bonjour,
C'est bien de citer le code civil mais encore faut-il connaître le code de la consommation.
Pas de droit de rétractation pour les produits si les conditions d'hygiène ne sont pas satisfaisantes.
Donc si vous renvoyez l'article, vous ne serez pas remboursé mais en plus vous devrez repayer les frais de transports pour le récupérer.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
C'est bien de citer le code civil mais encore faut-il connaître le code de la consommation.
Pas de droit de rétractation pour les produits si les conditions d'hygiène ne sont pas satisfaisantes.
Article L221-28 du Code de la Consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[...]
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
Donc si vous renvoyez l'article, vous ne serez pas remboursé mais en plus vous devrez repayer les frais de transports pour le récupérer.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2017 à 20:08
Tout d'abord merci de votre réponse . Quand est-il de ces lois
Code de la Consommation.
1- L121-21-3:
....................
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17.
Ce qui signifie que le Consommateur peut ouvrir pour inspecter (Il est recommandé de ne pas saccager l'emballage..).
2- L121-21-4:
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
"Certains vendeurs considèrent que le déballage ou l'utilisation du bien prive l'acheteur de son droit de rétractation. Il n'en est rien. Les tribunaux estiment ainsi que « le droit de rétractation est absolu et discrétionnaire et permet au consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage » (Tribunal de grande instance de Paris le 4 février 2003).
Le vendeur a simplement la possibilité d'imposer le renvoi du bien dans son emballage d'origine. Mais il ne peut pas exiger que le produit soit retourné dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé et non marqué.
En outre, la Cour de Justice des Communautés Européennes a ajouté le 3 septembre 2009, dans l'arrêt Mesmer, que les législations nationales ne peuvent pas prévoir de manière générale « la possibilité pour le vendeur de réclamer au consommateur » une indemnité compensatrice en cas d'utilisation du bien."
27 nov. 2017 à 20:29
Ce qui signifie que le Consommateur peut ouvrir pour inspecter (Il est recommandé de ne pas saccager l'emballage..).
Sauf que la, vous avez fait plus que les sortir de l’emballage, vous les avez mis dans les oreilles, et la, c'est bien l'article L221-28 cité par hoquei44 qui s'applique.