Assemblee generale
Babeth
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rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un Locatzire souhaite représenter son proprietaire en assemblee generale
Dans le règlement de copropriete datant de 1965 il est indiqué que le locataire ne peut représenter quiconque !
Pouvez vous me confirmer qu aucune loi ne viendra contredire ledit règlement
Merci
Un Locatzire souhaite représenter son proprietaire en assemblee generale
Dans le règlement de copropriete datant de 1965 il est indiqué que le locataire ne peut représenter quiconque !
Pouvez vous me confirmer qu aucune loi ne viendra contredire ledit règlement
Merci
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2 réponses
Bonsoir,
C’est l’article 22, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui énonce le principe de la délégation : « Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. »Chacun peut donc choisir librement la personne qui le représentera à l’assemblée générale (AG), qu’il s’agisse d’un autre copropriétaire, d’un locataire dans l’immeuble ou d’une personne totalement étrangère à la copropriété.
Voici la règle.
Cdlt.
C’est l’article 22, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui énonce le principe de la délégation : « Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. »Chacun peut donc choisir librement la personne qui le représentera à l’assemblée générale (AG), qu’il s’agisse d’un autre copropriétaire, d’un locataire dans l’immeuble ou d’une personne totalement étrangère à la copropriété.
Voici la règle.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...