Assemblee generale
Babeth
-
27 nov. 2017 à 19:03
rambouillet41 Messages postés 9321 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 28 nov. 2017 à 07:43
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Rochat1
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27 nov. 2017 à 20:30
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Bonsoir,
C’est l’article 22, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui énonce le principe de la délégation : « Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. »Chacun peut donc choisir librement la personne qui le représentera à l’assemblée générale (AG), qu’il s’agisse d’un autre copropriétaire, d’un locataire dans l’immeuble ou d’une personne totalement étrangère à la copropriété.
Voici la règle.
Cdlt.
C’est l’article 22, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui énonce le principe de la délégation : « Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. »Chacun peut donc choisir librement la personne qui le représentera à l’assemblée générale (AG), qu’il s’agisse d’un autre copropriétaire, d’un locataire dans l’immeuble ou d’une personne totalement étrangère à la copropriété.
Voici la règle.
Cdlt.
rambouillet41
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28 nov. 2017 à 07:43
28 nov. 2017 à 07:43
Bonjour,
Cette clause de votre RdC est devenu illicite.
Suggérez en AG d'investir un peu pour rajeunir/toiletter votre RdC... et vous en profiterez pour y mettre toutes les décisions des AGs qui devaient être publiées et ont été oubliées.....
Cette clause de votre RdC est devenu illicite.
Suggérez en AG d'investir un peu pour rajeunir/toiletter votre RdC... et vous en profiterez pour y mettre toutes les décisions des AGs qui devaient être publiées et ont été oubliées.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...