Pus contrat d'emplacement dans camping
Valou92
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dna.factory Messages postés 19943 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 19943 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Voici ma question j'aimerai savoir au bout de combien de temps un mobil home sans contrat de location ni bien sur de loyer payé puisque contrat non renouvelés le mobil home toujours sur la parcelle peut il devenir la propriété du camping
Merci pour votre réponse
Voici ma question j'aimerai savoir au bout de combien de temps un mobil home sans contrat de location ni bien sur de loyer payé puisque contrat non renouvelés le mobil home toujours sur la parcelle peut il devenir la propriété du camping
Merci pour votre réponse
2 réponses
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Bonjour
Jamais (ou sinon après 30 ans si le camping prouve l'avoir entretenu et payé les taxes etc)-
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Bah non...
Parce qu'à tout moment, le propriétaire/gérant peut envoyer une lettre recommandé demander de libérer l'emplacement, suivi si non exécution d'une action en justice, suivi en dernier recours de l'intervention de la force publique (huissier, police, grue, tous les frais pouvant bien évidement être impacté au propriétaire).
De part le statut un peu particulier, par rapport à une simple expulsion, il n'est pas inenvisageable de négocier un transfert de propriété au lieu de démarches dont le coût seraient supérieur à celui du mobilhome.
Mais c'est le juge qui prendra cette décision. Pas vous. -
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Ca veut dire qu'un gérant de camping comme tout bailleur doit faire ce qu'il faut en cas de non respect du contrat et ne peut s'en prendre qu'a lui s'il ne fait rien