Pus contrat d'emplacement dans camping
Valou92
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dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Voici ma question j'aimerai savoir au bout de combien de temps un mobil home sans contrat de location ni bien sur de loyer payé puisque contrat non renouvelés le mobil home toujours sur la parcelle peut il devenir la propriété du camping
Merci pour votre réponse
Voici ma question j'aimerai savoir au bout de combien de temps un mobil home sans contrat de location ni bien sur de loyer payé puisque contrat non renouvelés le mobil home toujours sur la parcelle peut il devenir la propriété du camping
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Parce qu'à tout moment, le propriétaire/gérant peut envoyer une lettre recommandé demander de libérer l'emplacement, suivi si non exécution d'une action en justice, suivi en dernier recours de l'intervention de la force publique (huissier, police, grue, tous les frais pouvant bien évidement être impacté au propriétaire).
De part le statut un peu particulier, par rapport à une simple expulsion, il n'est pas inenvisageable de négocier un transfert de propriété au lieu de démarches dont le coût seraient supérieur à celui du mobilhome.
Mais c'est le juge qui prendra cette décision. Pas vous.
Et comment ça se fait que c'est eux qui ont attaqué alors que c'est à vous d'attaquer.
Assignez au tribunal, et demandez le nécessaire pour faire retirer ce mobilhome.
En solution à l'amiable, proposez en l'achat (diminué des sommes qui vous sont dues).