serrure

Question

Bonjour, 
j'ai récemment posé une question de serrure sur ce site avec une réponse fournie et je vous en remercie.
cependant, je voudrais savoir : j'avais fait changer la serrure (3 points, plus de 1000 euros) et un an et demi après, quand ma locataire part, le jour même de l'état des lieux de sortie je la trouve avec un serrurier en train de me signaler que la clé est cassée dedans (d'où le serrurier) et surtout, que depuis qu'elle est dans les lieux depuis un an et demi la serrure fonctionne mal.
Ainsi, voilà un an et demi qu'elle ne me disait rien, donc que je ne pouvais pas savoir qu'il me fallait contacter l'artisan qui avait fait l'installation initiale.
Par contre, elle a refusé de payer le serrurier sur place et j'ai eu à payer et l'ouverture de porte et l'installation d'une nouvelle serrure.
La notion de défaut de déclaration de problème technique existe-t-elle pour reprocher à un locataire d'avant "empêcher" un propriétaire d'entretenir au mieux le logement loué ?
bien cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

si je me souviens bien, vous reprochiez à votre locataire de ne pas vous avoir averti qu'il y a avait un problème à cette serrure et donc, ignorant ce fait, n'aviez pas pu faire jouer la garantie, c'est bien ça ?

Mon point de vue sur votre question de maintenant :

"La notion de défaut de déclaration de problème technique existe-t-elle pour reprocher à un locataire d'avant "empêcher" un propriétaire d'entretenir au mieux le logement loué ? "

vous vous êtes bien acquittée de votre obligation édictée dans l'art 6 loi du 6/7/1989 en donnant à louer un logement (on va limiter le débat à cette serrure) en bon état d'usage d'usage et de réparations etc. puisque serrure neuve à son entrée dans les lieux (ou pratiquement à quelques jours près);
vous n'avez pas pu vous acquitter de votre obligation d'entretien des lieux loués (art. 1719 & suivants d Code civil)... puisque votre locataire ne vous signalant aucune difficulté avec cette serrure, vous n'aviez aucune raison d'intervenir avec un serrurier;
en tant que bailleur vous avez à charge les "grosses réparations" SAUF si mauvais entretien/usage de la chose endommagée par le locataire : votre cas pour ce problème:

- serrure réparations non locatives (non mentionnées dans la liste exhaustive des réparations locatives dans le décret).../...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

.../...mais en article 1 on trouve cette phrase :

<< Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. >>
votre locataire a cassé une clé dans la serrure... elle change tout, à ses frais.

et enfin, en France "qui commande paye" : elle a "commandé" le serrurier, sa facture est pour elle.

Vous avez réglé la facture du serrurier : elle doit vous rembourser (est-elle toujours votre locataire ? avez-vous encore le dépôt de garantie ?)

CDT.

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