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4 réponses
Bonjour
il faudrait donner un peu plus de renseignements
de quel avocat parlez-vous? de celui de votre épouse ou d'un avocat commun?
A été rejeté : vous voulez dire que vous proposiez cet appartement gratuitement en règlement de la prestation compensatoire?Si oui, pourquoi refuse-t-il cette solution? Que dit votre avocat à ce sujet?
il faudrait donner un peu plus de renseignements
de quel avocat parlez-vous? de celui de votre épouse ou d'un avocat commun?
A été rejeté : vous voulez dire que vous proposiez cet appartement gratuitement en règlement de la prestation compensatoire?Si oui, pourquoi refuse-t-il cette solution? Que dit votre avocat à ce sujet?
Bonjour
En fait la prestation proposee par les epoux(procedure divorce amiable mise en place jan,2017 a travers cabinet specialise Omer avec 2 avocats et un notaire) est rejetee par le cabinet car jugee trop importante et considere la cession dubiencomme do ation deguisee..!?:
capital de 120keur plus cession appart de 140keur .
Le cabinet propose 80 keur maximum de prestation a Madame.
D'ou ma question sur les frais de cession en dehors du cadre d'un divorce et de la prestation.
Ai-je ete assez clair?
Cordialement CD
En fait la prestation proposee par les epoux(procedure divorce amiable mise en place jan,2017 a travers cabinet specialise Omer avec 2 avocats et un notaire) est rejetee par le cabinet car jugee trop importante et considere la cession dubiencomme do ation deguisee..!?:
capital de 120keur plus cession appart de 140keur .
Le cabinet propose 80 keur maximum de prestation a Madame.
D'ou ma question sur les frais de cession en dehors du cadre d'un divorce et de la prestation.
Ai-je ete assez clair?
Cordialement CD
Bonjour
Donc, au départ vous aviez prévu avec votre épouse semble-t-il, une prestation compensatoire de 260000 euros.les avocats jugent que c'est trop élevé - vous avez quand même votre mot à dire et il ne faut pas toujours s'incliner même devant un avocat. Le risque serait pour votre épouse -et non pour les avocats- et uniquement d'ordre fis. il n'est pas possible d'émettre un avis sur le montant de cette PC sans rien connaitre du dossier et donc de la situation respective des époux.;
Si vous faites à votre épouse de cet appartement, la donation devra être faire avant la procédure de divorce.
Cette donation bénéficiera d'un abattement de 80724; la somme taxable sera donc de 59276, ce qui donne en droits de donation 9062 euros; et approximativement 3500 euros d'émoluments , débours et formalités pour le notaire.
Donc, au départ vous aviez prévu avec votre épouse semble-t-il, une prestation compensatoire de 260000 euros.les avocats jugent que c'est trop élevé - vous avez quand même votre mot à dire et il ne faut pas toujours s'incliner même devant un avocat. Le risque serait pour votre épouse -et non pour les avocats- et uniquement d'ordre fis. il n'est pas possible d'émettre un avis sur le montant de cette PC sans rien connaitre du dossier et donc de la situation respective des époux.;
Si vous faites à votre épouse de cet appartement, la donation devra être faire avant la procédure de divorce.
Cette donation bénéficiera d'un abattement de 80724; la somme taxable sera donc de 59276, ce qui donne en droits de donation 9062 euros; et approximativement 3500 euros d'émoluments , débours et formalités pour le notaire.
Rebonjour
Voici la ituation du couple:
epouse 44 ans sans revenu etrangere
epoux 60 ans retraite 3000/mois maries en 2003 sous contrat separation de biens
La seule motivation pour la PC est pour l'epouse d'avoir un logement (deja la saison d'hiver)et de quoi tenir en attendant de trouver peut etre un travail sachant que pour une etrangere sans aucun revenu mensuel cela est tres difficile.
D'ou ma profonde deception au refus du cabinet Omer d'enteriner notre accord.
Pourrais je proposer pour la PC le logement a 140keur uniquement sans capital?
Que conseillez vous svp?
Cordialement CD
Voici la ituation du couple:
epouse 44 ans sans revenu etrangere
epoux 60 ans retraite 3000/mois maries en 2003 sous contrat separation de biens
La seule motivation pour la PC est pour l'epouse d'avoir un logement (deja la saison d'hiver)et de quoi tenir en attendant de trouver peut etre un travail sachant que pour une etrangere sans aucun revenu mensuel cela est tres difficile.
D'ou ma profonde deception au refus du cabinet Omer d'enteriner notre accord.
Pourrais je proposer pour la PC le logement a 140keur uniquement sans capital?
Que conseillez vous svp?
Cordialement CD
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