Mise en demeure salle de sport (franchise,adresse differentes)
gagaga75000
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A voir également:
- Mise en demeure salle de sport (franchise,adresse differentes)
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- Retractation salle de sport - Guide
- Avoir une adresse postale chez quelqu'un ✓ - Forum Habitation
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- Sport ticketing - Forum carte bancaire
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Afrikarnak
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25 nov. 2017 à 21:44
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Re:
Seuls les mois écoulés sont éventuellement dus (Absence de résiliation du contrat..).
Néanmoins suite à l'arrêt des paiements on peut supposer qu'il y a eu résiliation d'office de la part de la Salle (Date inconnue ..).
En phase 'amiable' les petits frais annexes sont illégaux.. Voir le Code des Procédures Civiles d'Exécution Art. R124-4
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
............................
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;
Entre nous tu as un peu déraillé en ne résiliant pas à temps..
A+
Seuls les mois écoulés sont éventuellement dus (Absence de résiliation du contrat..).
Néanmoins suite à l'arrêt des paiements on peut supposer qu'il y a eu résiliation d'office de la part de la Salle (Date inconnue ..).
En phase 'amiable' les petits frais annexes sont illégaux.. Voir le Code des Procédures Civiles d'Exécution Art. R124-4
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
............................
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;
Entre nous tu as un peu déraillé en ne résiliant pas à temps..
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Afrikarnak
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25 nov. 2017 à 08:45
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Bonjour
Affaire très mal engagée.. Le titulaire d'un Contrat doit en respecter les termes c.à.d principalement payer ce qui est dû..
Un arrêt des paiements entraine une réaction: recouvrement pour l'instant 'amiable' mais qui pourrait se transformer en 'recouvrement forcé' suite à une Injonction de Payer. Vu le montant réclamé cette éventualité n'est pas improbable.. Ces 10 mois sont légalement exigibles.
On ne voit pas ce que tu pourrais invoquer comme défense qui tienne la route..
A+
Affaire très mal engagée.. Le titulaire d'un Contrat doit en respecter les termes c.à.d principalement payer ce qui est dû..
Un arrêt des paiements entraine une réaction: recouvrement pour l'instant 'amiable' mais qui pourrait se transformer en 'recouvrement forcé' suite à une Injonction de Payer. Vu le montant réclamé cette éventualité n'est pas improbable.. Ces 10 mois sont légalement exigibles.
On ne voit pas ce que tu pourrais invoquer comme défense qui tienne la route..
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gagaga75000
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26 novembre 2017
25 nov. 2017 à 20:08
25 nov. 2017 à 20:08
Bonjour Afrikarnak,
J'ai fais opposition au mois de mai, au téléphone, le service de recouvrement m'a précisé sur le répondeur que j'étais redevable des mois de juin à septembre et que si je ne réglais pas rapidement, le mois d'octobre serais dedans aussi.
J'aimerais comprendre ce point, dans leur logique, si ils me recontactent dans 2ans, je leur devrais 2ans de prélèvement ? Cela me semble bizarre.
J'aimerais aussi préciser que sur le détail sur la mise en demeure, il est précisé les 4mois dus (juin à septembre inclus) ainsi que 2mois de préavis, une indemnité de 3mois et en rajoutant des frais à coté. J'ai lu sur internet que pour une dette de recouvrement amiable, aucun frais et indemnités pouvaient etre réclamé, vous me confirmez ?
Merci d'avance.
J'ai fais opposition au mois de mai, au téléphone, le service de recouvrement m'a précisé sur le répondeur que j'étais redevable des mois de juin à septembre et que si je ne réglais pas rapidement, le mois d'octobre serais dedans aussi.
J'aimerais comprendre ce point, dans leur logique, si ils me recontactent dans 2ans, je leur devrais 2ans de prélèvement ? Cela me semble bizarre.
J'aimerais aussi préciser que sur le détail sur la mise en demeure, il est précisé les 4mois dus (juin à septembre inclus) ainsi que 2mois de préavis, une indemnité de 3mois et en rajoutant des frais à coté. J'ai lu sur internet que pour une dette de recouvrement amiable, aucun frais et indemnités pouvaient etre réclamé, vous me confirmez ?
Merci d'avance.
26 nov. 2017 à 13:47