Dépôt de permis de construire
REGIS64600
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REGIS64600 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Avec ma femme nous souhaitons acheter un terrain, une partie en nom propre pour construire notre habitation, l'autre partie en SCi pour y construire un dépôt bureau pour ma société.
Que faut il faire ?
Apparemment faire une indivision pour sépare les 2 biens, mais le terrain vient d'être déjà indiviser du terrain d’à coté avec un nouveau bornage fait y a 15jours. Pour diviser cette parcelle à nouveau faut il purger un certain délai ?
Avez vous eu des expériences identiques ou des renseignements à me donner ?
Merci de me parler comme si j'avais 15ans car vos termes me sont étrangers...
Merci de votre réponse
Bonne réception
Régis
Avec ma femme nous souhaitons acheter un terrain, une partie en nom propre pour construire notre habitation, l'autre partie en SCi pour y construire un dépôt bureau pour ma société.
Que faut il faire ?
Apparemment faire une indivision pour sépare les 2 biens, mais le terrain vient d'être déjà indiviser du terrain d’à coté avec un nouveau bornage fait y a 15jours. Pour diviser cette parcelle à nouveau faut il purger un certain délai ?
Avez vous eu des expériences identiques ou des renseignements à me donner ?
Merci de me parler comme si j'avais 15ans car vos termes me sont étrangers...
Merci de votre réponse
Bonne réception
Régis
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1 réponse
Bonjour
Vérifie en mairie si une déclaration préalable à autorisée la division. Si oui, il serait préférable (mais pas obligaroire) que soient purgés les délais de recours (2 mois) et de retrait (1 mois supplémentaire) pour engager une nouvelle procédure de division.
Ou, en admettant que tu aies 15 ans, il est sage d'attendre 3 mois après la date autorisant la division de faire une nouvelle demande.
Il faudra également faire une déclaration préalable pour demander la division
e terrain vient d'être déjà indiviser du terrain d’à coté avec un nouveau bornage fait y a 15jours. Pour diviser cette parcelle à nouveau faut il purger un certain délai?
Vérifie en mairie si une déclaration préalable à autorisée la division. Si oui, il serait préférable (mais pas obligaroire) que soient purgés les délais de recours (2 mois) et de retrait (1 mois supplémentaire) pour engager une nouvelle procédure de division.
Ou, en admettant que tu aies 15 ans, il est sage d'attendre 3 mois après la date autorisant la division de faire une nouvelle demande.
Il faudra également faire une déclaration préalable pour demander la division
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout d'abord, merci de votre rapidité de réponse, et de la clairvoyance de votre réponse.
Si je comprend bien, une période de 3mois avant d'engager une nouvelle procédure de division est souhaitable ? donc à acceptation du permis de construire, nous avons normalement 2mois d'attente pour puger le délai Mairie et 2 mois d'attente pour purger les tiers ( voisins ) donc 4 mois.
Donc dans ce délai de 4 mois, nous aurons purger les 3mois souhaitable d'attente de division et nous pourrons acheter une partie du terrain en nom propre et l'autre partie en SCi ?
Suis je clair ?
Merci encore