bail de 3 ans jamais renouveler depuis 24ans Résolu

Question

Bonjour, je loue depuis le premier juillet 1994 une petite maison avec un contrat de 3 ans pour se terminer (normalement) le 01 07 97 ,et je suis toujours l'heureux locataire ,mais j' apprend par un coup de téléphone des propriétaires qu'ils vont faire évalué la maison a fin de la vendre, ne pouvant m'en rendre acquéreur, quel sont mes droit au niveau du temps pour quitté les lieux et quels sont leurs obligation envers moi jusqu'à quant ai-je le droit de rester dans cette location, je vous remercie d'avance    car on e
entent tout et n'importe quoi sur le sujet

Komar · Answer

Bonjour, 

S'il s'agit d'un simple coup de téléphone pour vous informer qu'ils vont vendre la maison, vous pouvez rester dans les lieux ! Ils vendent occupé, voila tout.

djivi38 · Answer

bonsoir,

pas de souci sur votre contrat de location : un bail de 3 ans se renouvèle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin en donnant (de façon légale) son congé à l'autre. Ce qui n'est pas le cas à ce jour.
La prochaine échéance de votre bail est 1°/07/2018.

Comme vous dit Komar, tant que vous ne recevez pas de notification de congé conforme à la loi, vous restez tranquillement chez vous, votre bailleur vend "occupé" (= avec vous comme locataire). Dans ce cas, votre bail se poursuit tel quel, sans changement. Simplement, vous paierez votre loyer au nouveau propriétaire !

Et tranquillisez-vous aussi : le nouveau propriétaire devra lui aussi respecter un délai (+ long que que celui du bailleur actuel... si les lois ne changent pas d'ici là !) avant de pouvoir vous donner congé (et uniquement aussi pour les 3 raisons mentionnées + bas).

Voir la suite POUR LE CAS OÙ vous receviez un congé donné en bonne et due forme (donc avant le 31 mars 2018 si location meublée ou avant le 31 décembre 2017 si location nue) :

==> Un congé se donne :
- par courrier R+AR
- OU par remise en main propre contre émargement
- OU par voie d'huissier 

ET pour un bailleur pour 3 raisons uniquement :
- vente
- reprise
- motifs légitimes et sérieux.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Dans le cas d'un congé émanant du bailleur :

==> Durée du préavis du bailleur : 
- le congé doit être réceptionné par le locataire au moins 3 mois avant la fin de son bail si location meublée.
- le congé doit être réceptionné par le locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail si location nue.

==> Départ du locataire :
-> si départ pendant le congé du bailleur : pas de préavis à donner, celui du bailleur suffit. Loyer & charges sont dus jusqu'au dernier jour d'occupation réelle. Faire un EDLS (état des lieux sortant) et rendre les clés.
-> si départ avant le congé du bailleur : le locataire doit donner son propre préavis en respectant le préavis adéquat (sauf accord écrit du bailleur sur une autre date) :
- 1 mois si location meublée
- 3 mois si location nue, sauf cas de préavis réduit à 1 mois, énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifiez si le logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Tous les motifs doivent être justifiés dans le courrier de congé, sauf celui de zone tendue, pour lequel la seule mention est suffisante, car de notoriété publique.
EDLS et remise des clés sont à faire au plus tard le dernier jour du préavis.
Les réparations des dégradations dues à l'USURE sont pour le bailleur.
Récupérez impérativement votre exemplaire d'EDLS avant de quitter le logement.

Vous voilà parée pour toutes les situations :-))
CDT.

Bail de 3 ans jamais renouveler depuis 24ans

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