Bail de 3 ans jamais renouveler depuis 24ans
Résolu
paulo
-
22 nov. 2017 à 14:44
djivi38 Messages postés 52334 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 - 22 nov. 2017 à 17:51
djivi38 Messages postés 52334 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 - 22 nov. 2017 à 17:51
A voir également:
- Bail de 3 ans jamais renouveler depuis 24ans
- Bail de location pdf - Guide
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- Bail meublé pdf - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
2 réponses
Bonjour,
S'il s'agit d'un simple coup de téléphone pour vous informer qu'ils vont vendre la maison, vous pouvez rester dans les lieux ! Ils vendent occupé, voila tout.
S'il s'agit d'un simple coup de téléphone pour vous informer qu'ils vont vendre la maison, vous pouvez rester dans les lieux ! Ils vendent occupé, voila tout.
djivi38
Messages postés
52334
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2025
15 426
22 nov. 2017 à 17:51
22 nov. 2017 à 17:51
bonsoir,
pas de souci sur votre contrat de location : un bail de 3 ans se renouvèle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin en donnant (de façon légale) son congé à l'autre. Ce qui n'est pas le cas à ce jour.
La prochaine échéance de votre bail est 1°/07/2018.
Comme vous dit Komar, tant que vous ne recevez pas de notification de congé conforme à la loi, vous restez tranquillement chez vous, votre bailleur vend "occupé" (= avec vous comme locataire). Dans ce cas, votre bail se poursuit tel quel, sans changement. Simplement, vous paierez votre loyer au nouveau propriétaire !
Et tranquillisez-vous aussi : le nouveau propriétaire devra lui aussi respecter un délai (+ long que que celui du bailleur actuel... si les lois ne changent pas d'ici là !) avant de pouvoir vous donner congé (et uniquement aussi pour les 3 raisons mentionnées + bas).
Voir la suite POUR LE CAS OÙ vous receviez un congé donné en bonne et due forme (donc avant le 31 mars 2018 si location meublée ou avant le 31 décembre 2017 si location nue) :
==> Un congé se donne :
- par courrier R+AR
- OU par remise en main propre contre émargement
- OU par voie d'huissier
ET pour un bailleur pour 3 raisons uniquement :
- vente
- reprise
- motifs légitimes et sérieux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Dans le cas d'un congé émanant du bailleur :
==> Durée du préavis du bailleur :
- le congé doit être réceptionné par le locataire au moins 3 mois avant la fin de son bail si location meublée.
- le congé doit être réceptionné par le locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail si location nue.
==> Départ du locataire :
-> si départ pendant le congé du bailleur : pas de préavis à donner, celui du bailleur suffit. Loyer & charges sont dus jusqu'au dernier jour d'occupation réelle. Faire un EDLS (état des lieux sortant) et rendre les clés.
-> si départ avant le congé du bailleur : le locataire doit donner son propre préavis en respectant le préavis adéquat (sauf accord écrit du bailleur sur une autre date) :
- 1 mois si location meublée
- 3 mois si location nue, sauf cas de préavis réduit à 1 mois, énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifiez si le logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Tous les motifs doivent être justifiés dans le courrier de congé, sauf celui de zone tendue, pour lequel la seule mention est suffisante, car de notoriété publique.
EDLS et remise des clés sont à faire au plus tard le dernier jour du préavis.
Les réparations des dégradations dues à l'USURE sont pour le bailleur.
Récupérez impérativement votre exemplaire d'EDLS avant de quitter le logement.
Vous voilà parée pour toutes les situations :-))
CDT.
pas de souci sur votre contrat de location : un bail de 3 ans se renouvèle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin en donnant (de façon légale) son congé à l'autre. Ce qui n'est pas le cas à ce jour.
La prochaine échéance de votre bail est 1°/07/2018.
Comme vous dit Komar, tant que vous ne recevez pas de notification de congé conforme à la loi, vous restez tranquillement chez vous, votre bailleur vend "occupé" (= avec vous comme locataire). Dans ce cas, votre bail se poursuit tel quel, sans changement. Simplement, vous paierez votre loyer au nouveau propriétaire !
Et tranquillisez-vous aussi : le nouveau propriétaire devra lui aussi respecter un délai (+ long que que celui du bailleur actuel... si les lois ne changent pas d'ici là !) avant de pouvoir vous donner congé (et uniquement aussi pour les 3 raisons mentionnées + bas).
Voir la suite POUR LE CAS OÙ vous receviez un congé donné en bonne et due forme (donc avant le 31 mars 2018 si location meublée ou avant le 31 décembre 2017 si location nue) :
==> Un congé se donne :
- par courrier R+AR
- OU par remise en main propre contre émargement
- OU par voie d'huissier
ET pour un bailleur pour 3 raisons uniquement :
- vente
- reprise
- motifs légitimes et sérieux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Dans le cas d'un congé émanant du bailleur :
==> Durée du préavis du bailleur :
- le congé doit être réceptionné par le locataire au moins 3 mois avant la fin de son bail si location meublée.
- le congé doit être réceptionné par le locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail si location nue.
==> Départ du locataire :
-> si départ pendant le congé du bailleur : pas de préavis à donner, celui du bailleur suffit. Loyer & charges sont dus jusqu'au dernier jour d'occupation réelle. Faire un EDLS (état des lieux sortant) et rendre les clés.
-> si départ avant le congé du bailleur : le locataire doit donner son propre préavis en respectant le préavis adéquat (sauf accord écrit du bailleur sur une autre date) :
- 1 mois si location meublée
- 3 mois si location nue, sauf cas de préavis réduit à 1 mois, énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifiez si le logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Tous les motifs doivent être justifiés dans le courrier de congé, sauf celui de zone tendue, pour lequel la seule mention est suffisante, car de notoriété publique.
EDLS et remise des clés sont à faire au plus tard le dernier jour du préavis.
Les réparations des dégradations dues à l'USURE sont pour le bailleur.
Récupérez impérativement votre exemplaire d'EDLS avant de quitter le logement.
Vous voilà parée pour toutes les situations :-))
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...