Je refuse de signer l acte notarié definitif

reloup34 -  
Bonjour, nous sommes trois freres je refuse de signer l acte definitif notarie pour x raison ej le droit merci l acte concerne la vente d un appart et du reste de la liquidite

1 réponse

  1. ;;
    Bonjour
    il faudrait d'abord savoir de quel acte il s'agit.
    0

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