Achat d un fond de commerce et bail
Bonjour.
J ais signe une promesses de vente d un fond de commerce la signature définitive est au 1/12/2017 le bailleur des murs je vendeur n a pas demander le transfert du bail en temps, puisses annuler la vente et demander un dedommagement
J ais signe une promesses de vente d un fond de commerce la signature définitive est au 1/12/2017 le bailleur des murs je vendeur n a pas demander le transfert du bail en temps, puisses annuler la vente et demander un dedommagement
4 réponses
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Bonjour
De quoi parlez vous ?
le locataire doit informer le bailleur (qui peut éventuellement se subsisté à vous) pour lui permettre de faire valoir ses créances -
Je doit signer le vente le 01/12 la demande de transfert du bail des murs n'a pas été faite il me dit qu'il faut attendre 3 mois maintenant pour signer la vente définitive envoie d un recommandé au bailleur
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Le vendeur et son avocat a prevenu le bailleur par téléphone qui n a pas donné de réponse maintenant le vendeur doit signifier au bailleur par recommandé ou d huissier ce qui repoussé la vente fin février dont perte financière ,je désire annulé la vente dédommagement du préjudice
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le bailleur a un délais légal pour exprimer ses droits - s'ils ont effectivement oublié de prévenir par un moyen donnant preuve c'est une faute de leur part
Rien ne vous empêche de signer maintenant mais ce délais est une protection pour vous pour éviter que des anciens créanciers se manifestent contre vous -
@Poisson92100Je désire annuler la vente car faute de leurs parts, je ne suis pas sur d avoir le bail puisse avoir un dédommagement
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Je désire annuler la vente le vendeur me doit il des indemnités ? Car je ne suis pas sur d avoir le bail
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@Poisson92100La date définitive sera au plus tard le 1 /12
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@FrancktaraAvec un peut de chance les termes ne lui permettent pas de vous obliger à acheter...vous indemniser j'en doute fort
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@Poisson92100J ais paye 1800€ de frais d avocat + 800€ de frais de dossier à une banque pour un crédit dont c est perdu? Je ne suis pas responsable si la vente ne peut ce faire
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@FrancktaraVotre avocat est une burne s'il a mis trois mois à s'apercevoir qu'il n'avait pas fiat les notifications et publications obligatoires
quand à votre banque la loi interdit de percevoir des frais de dossier si l'opération lié au crédit ne se fait pas
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La législation juridique et financière évolue en permanence...