Achat d un fond de commerce et bail
Francktara
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 28 nov. 2017 à 11:22
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 28 nov. 2017 à 11:22
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Poisson92100
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Modifié le 27 nov. 2017 à 12:29
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Bonjour
De quoi parlez vous ?
le locataire doit informer le bailleur (qui peut éventuellement se subsisté à vous) pour lui permettre de faire valoir ses créances
De quoi parlez vous ?
le locataire doit informer le bailleur (qui peut éventuellement se subsisté à vous) pour lui permettre de faire valoir ses créances
Je doit signer le vente le 01/12 la demande de transfert du bail des murs n'a pas été faite il me dit qu'il faut attendre 3 mois maintenant pour signer la vente définitive envoie d un recommandé au bailleur
Poisson92100
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27 nov. 2017 à 12:43
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Il n'y a pas de demande de transfert à faire et le bailleur n'a pas à faire d'avenant.
La seule chose qu'on vous doit c'est la preuve que le bailleur a été informé de la cession prévue et que les loyers sont à jour
La seule chose qu'on vous doit c'est la preuve que le bailleur a été informé de la cession prévue et que les loyers sont à jour
Le vendeur et son avocat a prevenu le bailleur par téléphone qui n a pas donné de réponse maintenant le vendeur doit signifier au bailleur par recommandé ou d huissier ce qui repoussé la vente fin février dont perte financière ,je désire annulé la vente dédommagement du préjudice
Poisson92100
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27 nov. 2017 à 13:22
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le bailleur a un délais légal pour exprimer ses droits - s'ils ont effectivement oublié de prévenir par un moyen donnant preuve c'est une faute de leur part
Rien ne vous empêche de signer maintenant mais ce délais est une protection pour vous pour éviter que des anciens créanciers se manifestent contre vous
Rien ne vous empêche de signer maintenant mais ce délais est une protection pour vous pour éviter que des anciens créanciers se manifestent contre vous
Francktara
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Poisson92100
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27 nov. 2017 à 14:19
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Je désire annuler la vente car faute de leurs parts, je ne suis pas sur d avoir le bail puisse avoir un dédommagement
Je désire annuler la vente le vendeur me doit il des indemnités ? Car je ne suis pas sur d avoir le bail
Poisson92100
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28 nov. 2017 à 10:57
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il faut voir le détail de ce que vous avez signé et si la date du 1 12 était impérative ou non
Francktara
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Poisson92100
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28 nov. 2017 à 11:06
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La date définitive sera au plus tard le 1 /12
Poisson92100
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Francktara
28 nov. 2017 à 11:08
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Avec un peut de chance les termes ne lui permettent pas de vous obliger à acheter...vous indemniser j'en doute fort
Francktara
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Poisson92100
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28 nov. 2017 à 11:15
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J ais paye 1800€ de frais d avocat + 800€ de frais de dossier à une banque pour un crédit dont c est perdu? Je ne suis pas responsable si la vente ne peut ce faire
Poisson92100
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Francktara
28 nov. 2017 à 11:22
28 nov. 2017 à 11:22
Votre avocat est une burne s'il a mis trois mois à s'apercevoir qu'il n'avait pas fiat les notifications et publications obligatoires
quand à votre banque la loi interdit de percevoir des frais de dossier si l'opération lié au crédit ne se fait pas
quand à votre banque la loi interdit de percevoir des frais de dossier si l'opération lié au crédit ne se fait pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...